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Fabrice SignorettoReprésentativité syndicale : les nouvelles règles sont conformes au droit international

Un jugement du Tribunal d’Instance de Brest en date du 27 octobre 2009 avait surpris en considérant que les nouvelles règles relatives à la représentativité syndicale, étaient contraires aux conventions européennes des droits de l’homme et de l’OIT.
Le juge brestois avait ainsi estimé, en refusant d’appliquer les dispositions de la loi du 20 août 2008, que Force Ouvrière pouvait dans une entreprise désigner un délégué syndical, même si sa liste de candidats n’avait pas recueilli 10 % des suffrages à l’élection du comité d’entreprise.
Fort de ce jugement, de nombreux syndicats n’ayant pas atteint le seuil fatidique de 10 % des suffrages, n’hésitaient plus dans les entreprises à désigner un délégué syndical malgré les nouvelles règles.
Consciente du risque d’effet « tâche d’huile » de ce jugement, la Cour de cassation est intervenue rapidement. Elle vient de casser la décision du juge de Brest par un arrêt en date du 14 avril 2010.
Elle considère ainsi, sans surprise, que les dispositions de la loi du 20 août ne sont pas contraires aux textes internationaux invoqués par FO et précise notamment « que le fait pour les salariés, à l'occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives n'a pas pour effet d'affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus, chacun conservant les attributions qui lui sont propres ».
Il était évident que ce jugement, pour médiatique qu’il fût, n’avait pas grand avenir, sinon ce sont les droits espagnol, anglais ou allemand qui devaient également être considérés comme contraires aux droits européen et international.
Un législateur peut, en effet, tout en respectant la liberté syndicale, exiger qu’un syndicat soit un tant soit peu réellement représentatif pour négocier et éventuellement conclure des accords collectifs au nom des salariés. Et quoi de plus démocratique que de soumettre cette représentativité à l’exigence (somme toute relative : 10 % des suffrages) des urnes.
On peut même estimer aujourd’hui qu’il aura fallu beaucoup de temps (20 ans de discussions) pour réformer les anciennes dispositions législatives qui conféraient aux 5 confédérations dans de très nombreuses entreprises, un droit acquis à la représentativité sans rapport avec la réalité.
Et plutôt que de s’arc-bouter contre une réforme n’ayant d’autre objectif que de revigorer un syndicalisme en mal de légitimité, les délégués syndicaux sentant la pérennité de leur mandat menacée, devraient se rapprocher des salariés qu’ils sont censés représentés (ce qu’ils n’auraient jamais du cesser de faire) et consacrer toute leur énergie à leur démontrer tout l’intérêt qu’ils ont de voter pour eux.

Fabrice Signoretto


Agenda

MAI
JUIN 2010

° Du nouveau sur notre site :
- Focus sur les addictions et les RPS
- i-DT.online (voir le film e-learning)



Quoi de neuf

Quoi de neuf° À partir de quand le délai de deux mois pour sanctionner un salarié débute-t-il ?
L'employeur a deux mois pour enclencher la procédure disciplinaire à partir du jour où il a connaissance des faits reprochés au salarié.

° Le mandat du représentant syndical au CE cesse à chaque élection
La Cour de cassation considère que tout syndicat représentatif doit, à l'issue de chaque scrutin, acter formellement la reconduction ou la désignation d'un nouveau représentant syndical au CE.

° Refus d’homologation d’une rupture conventionnelle par la DDTE : le juge prud’homal peut-il être saisi ?
La loi exige que le directeur départemental du travail et de l’emploi homologue les ruptures conventionnelles conclues entre employeurs et salariés. Lorsque la DDTE refuse, salariés et employeurs disposent-ils d’un recours devant le juge prud’homal et dans l’affirmative, ce dernier peut-il valider la rupture conventionnelle contre l’avis du DDTE ?

°
L'ancienneté peut-elle justifier une différence de salaire entre CDD et CDI ?
La Cour de Cassation casse et réaffirme le principe : " l'ancienneté respective des salariés peut justifier une différence de traitement lorsqu'elle n'est pas prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ".



Question du DRH
La question du DRHLe document unique d'évaluation des risques professionnels : mise en place et pilotage

En matière de santé et de sécurité au travail, il existe une obligation dont le respect, ici et là, conserve des marges d'amélioration, c'est celle de l'élaboration et de la mise à jour du Document Unique (DU).

Cette obligation, issue d'une directive européenne (89/39/CEE), place l'évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n'ont pas pu être évités à la source. L'évaluation en amont des risques vise à connaître, de manière la plus exhaustive et la plus précise, les risques auxquels les travailleurs sont et/ou peuvent être exposés. Elle s'attache à tenir compte de l'évolution des techniques, avec le souci d'assurer la mise en œuvre du principe fondamental d'une adaptation du travail à l'homme.

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Cela vous intéresse
Cela vous intéresseEthique patronale ou Droit du travail ?

L’éthique a le vent en poupe, selon le quotidien Libération. On pourrait rajouter : le Droit du travail est en panne, pour poursuivre la métaphore maritime. Comme il n’est pas de bon vent à qui ne sait où aller, je voudrais défendre l’idée qu’il ne faut pas toujours hisser les voiles pour la seule raison qu’il y aurait du vent.

Moins ringarde que la morale qui sent un peu le presbytère ou la naphtaline, plus intellectuelle, la réflexion éthique, alimente les colloques, inspire les réflexions sur la RSE.

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A noterA NOTER

Attention au contournement de la rupture conventionnelle !

La rupture conventionnelle est possible en cas de difficultés économiques si elle n’est pas un moyen de contourner le licenciement économique collectif, comme le rappelle une instruction du ministère du travail du 23 mars 2010.

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L’emploi des seniors : 80 % des entreprises sont couvertes par un accord

Fin avril, plus aucune entreprise de plus de 50 salariés n’échappera à la pénalité de 1 % si elle n’a pas conclu un accord d’entreprise, décidé d’un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors, ou si elle n’est pas couverte par un accord de branche agréé et étendu.

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AlerteALERTE

Le harcèlement : l’accord est signé et le nombre de plaintes ne cessent d’augmenter

La CFDT, la CFE-CGC et FO ont annoncé qu’ils signeront l’accord national interprofessionnel sur le stress et le harcèlement.

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Les sanctions pour l’emploi d’étranger sans titre sont renforcées

Le projet de loi Besson renforce les sanctions financières en cas d’emploi de salariés étrangers sans titre et les sanctions administratives en cas de travail illégal.

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Gilles Karpman : Directeur de Publication - karpman@ideeconsultants.fr
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