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Fabrice SignorettoL’âge de la retraite : un vrai/faux débat ?

Selon des spécialistes, l’âge moyen de liquidation des pensions retraites est d'ores et déjà aujourd’hui de 61,5 ans (Le Monde.fr du 19 avril 2010). Demain, il sera encore repoussé pour plusieurs raisons, notamment, une entrée des jeunes sur le marché du travail et des maternités/paternités plus tardives obligeant les salariés concernés à repousser leur âge de départ à la retraite.
Dans ces conditions, est-il indispensable de repousser l’âge légal de départ à la retraite pour résoudre le problème de financement des retraites, d’autant que l’emploi des seniors demeure une problématique non résolue ?
Rappelons, à cet égard, que l’âge médian de fin d’activité des salariés est égal à 58,4 ans et que la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail largement utilisée pour permettre une éviction précoce de ces salariés du marché du travail.
Le gouvernement, lui, considère que les accords conclus en 2009 sur l’emploi des séniors constituent une réponse suffisante. Mais, le contenu de ces accords ne résiste pas à l’analyse ; il demeure en tout état de cause des déclarations de bonne intention dont l’inobservation restera sans sanction.
Organisations patronales et confédérations syndicales, de leur côté, restent, une fois n’est pas coutume, « consensuellement » muettes (ou presque), n’osant contrarier leurs mandants respectifs globalement d’accord pour ne pas modifier leur pratique en la matière.
Précisons toutefois, que ce problème de décalage entre fin d’activité et âge légal de la retraite n’est pas un problème franco-français. L’Allemagne par exemple, à l’instar de la plupart des pays européens, connaît également le même phénomène, les salariés cessant de travailler en moyenne à 62 ans alors que l’âge légal de la retraite est fixée à 67 ans.
Pourtant n’est-ce pas un problème à traiter en priorité ? Est-il nécessaire de rappeler que des seniors au chômage en attente de la liquidation de leur pension vieillesse ne cotisent pas (ou peu) et « coûtent cher » à l’assurance chômage. Et puis, comment faire accepter aux salariés un recul de l’âge légal de départ à la retraite quand, par ailleurs, le taux d’emploi des seniors reste nettement inférieur à celui des 30-55 ans ?
L’obligation de négocier sur l’emploi des seniors, imposée par le législateur en 2009, allait dans le bon sens. Mais l’intention manquait de conviction et les partenaires sociaux n’y ont pas cru. A tel point, que dans nombre d’entreprises, pendant que l’on négociait sur l’emploi des seniors, on mettait en œuvre des plans de départ volontaire concernant avant tout les seniors.
La négociation de 2009 a donc été une occasion manquée. Et pourtant, c’est avant tout, par la négociation que des solutions pourront être trouvées pour résoudre l‘incontournable problématique de l’emploi des seniors.

Fabrice Signoretto


Agenda

JUIN
JUIL 2010

° Gilles Karpman interviewé sur les restructurations par Miroir Social. Lire l’article



Quoi de neuf

Quoi de neuf° Reclassement à l’étranger en cas de licenciement économique : une nouvelle loi encadre cette obligation
En cas de licenciement économique, les entreprises implantées à l’étranger doivent désormais, selon une loi venant d’être adoptée, proposer aux salariés concernés des postes basés à l’étranger. Ce faisant, cette loi entérine une jurisprudence constante. Elle y apporte cependant des précisions importantes.

° Représentativité syndicale : obtenir 10 % des voix n’est pas toujours suffisant
L’appréciation de la représentativité des syndicats au sein des entreprises dépend essentiellement des suffrages recueillis (10 % des voix) lors des élections du comité d’entreprise. Toutefois, ce critère n’est pas le seul à satisfaire pour s’affirmer représentatif.

° Des difficultés économiques n’interdisent pas une rupture conventionnelle
Il y a peu, le ministère du travail rappelait dans une circulaire que la rupture conventionnelle ne doit pas permettre aux entreprises de contourner les procédures de licenciement économique. La Cour d’appel de Nancy vient pourtant de juger qu’un employeur n’avait pas violé la loi en concluant avec un salarié une telle rupture dans un contexte économique pourtant difficile pour son entreprise.

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Le juge admet que le préjudice d’anxiété subi par des salariés « préretraités – amiantes » justifie une indemnisation
La Cour de cassation a admis, pour la première fois, dans un arrêt important que les salariés en « préretraite amiante » peuvent obtenir l'indemnisation du préjudice d'anxiété qu'ils subissent chaque jour, constitué par la peur de développer une maladie liée à l'amiante. Toutefois, il a été jugé que leur perte de salaire ne pouvait être indemnisée.


° L’indemnité de non-concurrence ne peut être réduite en cas de faute commise par le salarié
Une clause de non-concurrence ne peut prévoir que la contrepartie financière devant être versée au salarié peut être minorée en cas de faute grave ou lourde commise par le salarié.

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Une différence de salaire entre un salarié en CDD et un salarié en CDI n’est pas injustifiée lorsqu’elle est fondée sur l’ancienneté
Le principe d’égalité de traitement, notamment de salaire, entre des salariés en CDD et des salariés en CDI n’interdit pas de prendre en compte l’ancienneté du salarié en CDI remplacé par le salarié en CDD
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Question du DRH
La question du DRHFusions/acquisitions : brouillon de culture ?

La « culture d’entreprise » a longtemps été un concept à la mode, en particulier dans les années 80 et 90. C’était un levier de communication d’autant plus maniable qu’il restait suffisamment flou pour que son contenu n’ait pas à être défini précisément.

Le mérite de tout ce qui ne peut pas se démontrer étant que l’inverse ne peut pas l’être non plus, son existence pouvait ainsi être affirmée comme une évidence et il n’y avait guère de chartes, de livret d’accueil ou de séminaires qui n’y faisait référence.

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Cela vous intéresse
Cela vous intéresseConstruire la confiance est indispensable dans les relations sociales

Dans une période où les changements, organisationnels comme structurels, dans les entreprises peuvent atteindre des fréquences élevées, il se trouve que les relations sociales sont impactées par ce rythme. Force est de constater qu'elles ne s'améliorent pas mécaniquement quand bien même leur intensité augmente.
A quoi cela peut-il être dû ? Dans une grande mesure à un déficit de confiance. Déficit qui interdit de fait toute coopération. Or, toute négociation, et de ce fait tout accord ou compromis, suppose un certain degré de coopération pour sa construction et a fortiori sa signature.

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A noterA NOTER

Le CE peut se faire aider d’un expert-comptable pour l’examen des comptes de l’entreprise!

Afin d’être en mesure de donner un avis éclairé lors de l’examen annuel des comptes de l’entreprise, le comité d’entreprise peut missionner un expert-comptable rémunéré par l’employeur et chargé d’analyser les données comptables.

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AlerteALERTE

Depuis un mois, une pénalité de 1 % est appliquée pour les PME qui ne sont pas couvertes par un accord seniors

En effet, depuis le 30/04/2010, les PME de 50 à 300 salariés n’ayant pas déposé un accord, n’étant pas couvert par un accord de branche ou n’ayant pas mis en place un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors devront verser la pénalité de 1 %.

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Gilles Karpman : Directeur de Publication - karpman@ideeconsultants.fr
Elodie Marcuccilli
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