Innovation sociale et développement économique de l'entreprise


Logo IDée Consultants
banniere

Imprimer l'article image imprimante

L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur : on va finir par ne plus rien comprendre !

 

Il est admis aujourd’hui par à peu près tout le monde que le risque zéro n’existe pas, et que tout ce qu’on peut faire c’est évaluer les risques pour les réduire. On devrait donc accepter logiquement un risque résiduel, un risque acceptable qui pose évidemment plein de questions :

  • Qu’est-ce qu’un risque acceptable ?

  • Par qui, pour qui doit être accepté le risque?

  • Comment est déterminée l’acceptabilité du risque ?

 

Une certaine confusion règne depuis les arrêts de la Cour de Cassation ayant posé le principe de « l’obligation de sécurité de résultat »(1) pesant sur les employeurs en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

 

Doit-on déduire de cette obligation l’interdiction absolue de prendre des risques, de faire supporter un risque à un salarié ?

Si oui, ce principe remet en cause l’idée de risque résiduel acceptable quand bien même cette acceptabilité aurait été déterminée au terme d’un processus d’évaluation des risques associant experts et acteurs dans une logique de réduction du risque.

S’il n’y a aucun risque acceptable, la seule chose à faire en présence d’un risque sera donc de renoncer à ce qu’on voulait faire.

Ceci pose des problèmes concrets et finalement contreproductifs en matière de prévention : dans la vie réelle, à chaque instant, il y a prise de risques mais la jurisprudence pose en principe le déni du risque.

Il y a alors conflit entre le Droit et la réalité. Ce n’est pas choquant en soit ; le Droit n’a pas à décrire ce qui est, mais à prescrire ce qui doit être. Qu’il y ait entre les deux une différence, une tension destinée à faire évoluer le réel est le principe même de la prescription.

Mais là, c’est un peu différent, il ne s’agit pas d’une simple contradiction mais d’un déni, un refus de prendre en compte les données objectives parce qu’insupportables. Ce déni entrave en fait la prévention. Evaluer le risque suppose de pouvoir en parler ouvertement, de partager le savoir et de s’entendre sur les solutions. Si le Droit ne veut pas l’entendre et qu’il ne laisse aucune place à un risque résiduel acceptable, il bloque ce processus primordial en empêchant toute démarche sereine d’évaluation des risques.

 

Les contradictions de la loi

Mais le problème ne se limite pas à un conflit entre Droit et réalité, Il y a aussi des contradictions internes au Droit. Certains naïvement ont l’air de penser que la seule application du Code du travail impliquerait la disparition de tout risque. Prenons par exemple ce commentaire d’un avocat à propos d’un arrêt de la Cour de Cassation suite aux troubles musculo-squelettiques (tendinite aux poignets) subis par une salariée :

« L'entreprise est censée connaître les règles du Code du travail et les mettre en œuvre. Dans cette affaire, il s'agissait des dispositions légales sur les manutentions manuelles de charges (…). Elles doivent procéder à des études de postes de travail, adapter ces derniers si nécessaire, vérifier l'aptitude de leurs salariés, répondre aux observations du médecin du travail ou du CHSCT.(2)  »

Ah là quel joli monde ce serait ! On lit le Code, on applique le Code et les personnes effectuant des manutentions manuelles ne risquent plus d’affections musculo-squelettiques !

Les textes normatifs suffiraient à créer un monde exempt de malheurs ! Si c’était vrai je comprendrais qu’on soit plus que fier d’être juriste. Mais ça ne se passe pas comme cela. Et puisqu’il n’est pas possible dans les limites de ce petit article de montrer par l’expérience concrète que malgré les prescriptions du Code du Travail il y aura toujours des TMS(3), je voudrais proposer une promenade au sein même du Code du travail, pour y découvrir des contradictions flagrantes.

 

Deux exemples

Lisons l’article R4323-17 du Code du travail :

« Lorsque les mesures prises en application des articles R. 4321-1 et R. 4321-2 ne peuvent pas être suffisantes pour préserver la santé et assurer la sécurité des travailleurs, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que :
1. Seuls les travailleurs désignés à cet effet utilisent l'équipement de travail ;
2. La maintenance et la modification de cet équipement de travail ne soient réalisées que par les seuls travailleurs affectés à ce type de tâche
. »

Donc, si les mesures ne sont pas suffisantes pour préserver la santé et assurer la sécurité … l’employeur désigne spécialement à cet effet des travailleurs pour l’utilisation du matériel pourtant reconnu dangereux … revêtu de cette « désignation » ils deviennent, par onction patronale, protégés contre ce contre quoi on ne parvenait pas à protéger les autres ?????? Version politiquement correcte du plus rapide et plus clair : « faites gaffe les gars ! » souvent exprimé dans la vraie vie.

Quant à la maintenance, elle sera effectuée par ceux affectés à cette tâche … diable ? Ce ne serait pas un peu tautologique ? Certes, une tautologie est une proposition qui a l’immense avantage d’être toujours vraie mais le défaut de rien apporter de nouveau.

 

Prenons comme autre exemple l’article R. 4323-63 Code du travail :

« Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.
Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif. 
»

Les « toutefois » et les « ou » sont toujours très importants ! Ce texte nous parle d’un risque évalué « faible »  ( non nul) et les conséquences de cette évaluation sont que cela autorise le travail à partir d’échelles normalement interdit. Mais alors, si l’accident se réalise, quid de l’obligation de sécurité de résultat ???

À toutes fins utiles, je signale que la réalisation de l’accident ne serait pas une preuve de la mauvaise évaluation du risque, par définition les risques faibles peuvent se réaliser.

Contrairement au précédent je trouve ce texte intelligent(4), il préconise dans le cas général de ne pas travailler à partir d’une échelle (moyen d’accès à un poste de travail, mais pas poste de travail) sauf dans certaines circonstances pour lequel il ouvre une possibilité de dérogation. Cette possibilité est encadrée en laissant aux personnes de terrain compétentes, la responsabilité d’évaluer le risque … Non nul !

 

Bien que je ne porte pas le même jugement sur l’apport de ces deux textes à la prévention, ils ont quelque chose en commun : ils entrent tous deux en contradiction flagrante avec l’obligation de sécurité de résultat.

Jusqu’ici on pouvait tenter de sortir de cette contradiction en précisant que l’obligation de sécurité de résultat définie par la Cour de Cassation, bien que de plus en plus ferme, ne concernait que la dimension civile des affaires, c’est-à-dire l’indemnisation des victimes, la reconnaissance de la faute inexcusable permettant de rouvrir aux victimes des possibilités d’indemnisation allant au-delà des tarifs forfaitaires de la Sécurité Sociale par réouverture des possibilités de recours direct contre l’employeur.

Le défaut de respect des textes normatifs n’aurait désormais de réelles conséquences que pour la punition des coupables réels ou supposés.

Il s’agit là de deux démarches différentes, toutes les deux utiles, réparer et punir :

  • Réparer évidemment et indemniser, problématique civile essentielle que la notion d’obligation de sécurité de résultat inhérente au contrat de travail rend plus forte ;

  • Punir pour dissuader, tout aussi indispensable pour éviter des dérives du genre de calculs couts/avantages de la prévention, faits sur le dos de la sécurité des travailleurs.

Le régime de la faute est différent dans ces deux domaines :

  • Au civil, la faute est qualifiée d’inexcusable quasi automatiquement par le simple fait de l’accident depuis les fameux arrêts cités ci-dessus. Il y a donc déni de la notion de risque acceptable même s’il est résiduel. Ceci est cohérent avec une logique réparatrice, le recours à la faute inexcusable n’étant qu’un prétexte pour systématiquement relever le niveau des réparations ;

  • Au pénal, la faute résulte du défaut d’observation d’un texte et non pas de ses conséquences éventuelles en termes d’accident ou de maladie. Donc il peut y avoir condamnation qu’il y ait ou non accident, mais il faut qu’il y ait infraction à un texte normatif. Ceux-ci sont légion et comme beaucoup l’expriment « si on veut trouver une infraction on trouve toujours un texte ». Peut être, mais en matière de sécurité du travail les textes définissent assez précisément des obligations de moyens, dont il est naïf de penser que même parfaitement appliqués, ils nous conduiraient au risque zéro. Par contre, ils nous permettent souvent d’être en « zéro » infraction.

Ainsi présenté, en séparant les domaines de la réparation et de la punition, il n’y a plus contradiction entre l’idée d’obligation de sécurité de résultat et la notion de norme fixant des obligations de moyens. Pas de dégâts pas de civil, pas d’infraction pas de pénal.

La prise de risque raisonnable après évaluation devient, conformément à certains textes normatifs, possible avec un corollaire assez logique : « en cas d’accident la responsabilité civile sera engagée ».

Enfin c’est ce qu’on croyait ou plutôt espérait jusqu’ici.

 

La Cour de Cassation en rajoute

Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la Cour de Cassation a considéré que le seul fait de faire courir un risque à un salarié constituait un manquement à l’obligation de sécurité de résultat. L’attendu de cet arrêt est ainsi rédigé : « (…) alors (…) qu'un risque d'exposition aux fumées de soudage avait été identifié en prévention duquel des masques à adduction d'air devaient être mis à la disposition des soudeurs, ce dont il résultait que la seule circonstance qu'un tel masque n'ait pas été fourni à M. Roye dès le début de sa mission constituait un manquement de l'entreprise utilisatrice (le salarié était intérimaire) à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

On va finir par ne plus rien comprendre !

Essayons de reprendre dans l’ordre. Le manquement à son obligation de sécurité cause nécessairement un préjudice même hors dommage réel observable. Autrement dit, après s’être libérée de l’obligation de prouver la faute particulièrement grave en inventant l’obligation de sécurité de résultat inhérente au contrat de travail, pour se permettre de condamner pour faute inexcusable, la Cour s’exonère désormais de devoir apprécier s’il y a eu préjudice.

Préjudice postulé, faute inexcusable postulée, le rapport aux faits et à la réalité devient très, très lointain.

La faute civile se rapproche en cela de la faute pénale(5), l’infraction à un texte suffit. Le défaut de respect des normes qu’on pouvait penser être, hors accident, une affaire pénale devient aussi une affaire civile.

En rapprochant la faute civile de la notion d’infraction à un texte, jusque là relevant plutôt du pénal, on a tout mis en boucle, ce n’est plus de la tautologie, vide de sens mais solide logiquement, c’est de l’autoréférence, qui peut vite tourner au paradoxe … rien de pire pour pouvoir déterminer quel comportement adopter.

 

 

Gilles Karpman

Newsletter n°17 - Mars 2011

 

(1) « En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, (…) Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, (…) lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.» Formule reprise régulièrement par la Cour dans de nombreux arrêts.
(2) Me Franck Dremaux, avocat à propos d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 novembre 2010, Actuel HSE décembre 2010
(3) Moins, j’en suis d’accord, mais pas aucune !
(4) Il est d’ailleurs malheureusement mal appliqué en entreprise qui dans leurs prescriptions de sécurité au personnel préfèrent le tronquer de sa seconde phrase, ne laissant subsister qu’une interdiction sans dérogation. Trop risqué juridiquement compte tenu des ambiguïtés dénoncées ici ; c’est interdit point, c’est plus simple.
Bilan ? Suivant les cas : recours systématique à une nacelle élévatrice, mieux pensez-vous ? Pas toujours : les nacelles provoquent beaucoup d’accidents (transport de la nacelle, usage de la nacelle élévation et déplacements, …). Il faudrait au moins évaluer et comparer les risques de chaque situation pour le dire, et ce n’est pas certain que le recours en tous cas à un moyen parfois disproportionné au travail à effectuer soit la bonne solution (je ne parle en aucun cas de coût). Il faut aussi parler d’une autre solution fréquente pour résoudre ce problème : les travailleurs utilisent tout de même l’échelle. 99 fois sur 100 ça se passe bien, et quand ça se passe mal on leur notifie qu’ils ont commis une infraction aux règles de sécurité de l’entreprise. C’est hypocrite bien sûr mais plus grave encore, cela apprend implicitement aux travailleurs qu’on n’attend pas en fait d’eux qu’ils respectent toujours les règles. On sait quand commence ce genre de chose rarement où cela finit ... Le refus de considérer sérieusement la question du risque résiduel acceptable entraine donc soit l’usage de moyens disproportionnés soit une hypocrisie redoutablement dangereuse.
(5) Mais sans les garanties de la procédure pénale

 

Pour réagir bulle pour réagir

Partager

 

puce Accès  puce Mentions légales  puce Partenaires  puce Contact  puce Plan du site
 

Copyright © 2017
IDée Consultants

twiter L'équipe d'IDée Consultants, cabinet de conseil en Ressources Humaines et Relations Sociales accompagne en conseil et formation, les entreprises pour leur développement économique et social.