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Cinq questions sur la réforme législative du 20 août 2008 relative à la représentativité syndicale

 

1/ La loi du 20 août 2008 avait pour double objectif, d’une part de conférer une plus grande légitimité aux organisations syndicales en consolidant le lien les unissant aux salariés et d’autre part de simplifier le paysage syndical en réduisant le nombre d’acteurs.
A votre avis, plus de trois ans après le vote de cette loi, ces objectifs sont-ils atteints ?

 

Réponse de Michel Doneddu

Pour nous, la CGT, la simplification du paysage syndical ne faisait pas partie de nos objectifs. Ce qui nous importait, c’était de redonner de la légitimité à la conclusion des accords collectifs. Notre objectif premier était de mettre fin à la possibilité de conclure des accords collectifs avec des organisations syndicales minoritaires, sachant que depuis les années quatre-vingt, des accords dérogatoires à la loi, éventuellement défavorables aux salariés, peuvent être signés. Puis, des conditions de validation des accords collectifs, le débat a été étendu à la question de la représentativité syndicale.

La loi du 20 août 2008 constitue ainsi une réponse à une demande que nous avons formulée. Nous avons ainsi soutenu avec la CFDT dans une première position commune adressée au gouvernement, suite à l’avis du Conseil Economique et Social, qu’il était nécessaire de modifier les règles de la représentativité et, en particulier, de la fonder sur l’audience de chaque syndicat présentant une liste de candidats aux élections professionnelles, notamment celles des Délégués du Personnel. Il fallait ainsi permettre aux salariés de s’exprimer sur le sujet et mettre fin à la représentativité irréfragable résultant de l’arrêté de 1966.

Le patronat a alors accepté de s’engager dans des négociations interprofessionnelles à la condition que sa propre représentativité ne soit pas concernée.

Les dispositions de la loi de 2008 relatives à la conclusion des accords d’entreprise constituent ainsi une avancée, même si l’état du droit positif ne nous satisfait pas pleinement dans la mesure où la signature des accords n’est toujours pas une signature majoritaire (1), (comme bientôt, en 2014, dans la fonction publique).

Puis s’est posée la question du seuil de la représentativité, car s’il ne fallait pas, pour la CGT, remettre en cause le pluralisme syndical, il était aussi nécessaire de conjurer le risque d’émiettement syndical que le nouveau système de mesure de la représentativité représenté, en reconnaissant à tous les syndicats représentatifs ou non de présenter des candidats aux élections.

C’est ainsi que les négociateurs sont tombés sur le seuil de 10 %. La simplification du paysage syndical n’était pas, je le rappelle, un objectif de la CGT.

 

Réponse de Marcel Grignard

Précisons au préalable qu’il nous semble être, moins de quatre ans après le vote de la loi, encore un peu tôt pour tirer de l’application du nouveau dispositif légal des enseignements irréfutables.

Concernant le premier volet de votre question, à savoir la relation directe avec les salariés, nous pensons que cet objectif là est pratiquement atteint. Dans toutes les entreprises qui ont eu des élections, dans le cadre de la loi de 2008, nous constatons, avec des degrés divers, que les responsables syndicaux mesurent l’importance de l’élection et ont compris que leurs relations avec les salariés devaient être beaucoup plus serrées.

Après, le niveau de changement dans les pratiques que cela opère est extrêmement variable. Nous observons toutefois des sections syndicales qui petit à petit changent de stratégie et font un effort de rapprochement avec les salariés. Cela étant, à la CFDT, cette question de la relation directe avec les salariés, a été posée bien avant la loi de 2008. On avait depuis longtemps dans nos congrès fondé les grands principes d’une réforme de la représentativité sur le vote des salariés. Ce besoin pour le syndicalisme de reprendre la relation directe avec les salariés pour légitimer les revendications était donc pour la CFDT ressenti comme une nécessité depuis longtemps.

Le resserrement du lien avec les salariés renforce donc la légitimité des accords collectifs. Et aujourd’hui plus personne n’ose remettre en cause le principe d’une conclusion « majoritaire » des accords collectifs, même si nous n’agissons pas encore dans le cadre d’une majorité formelle (2).

Nous sommes donc, à notre avis, concernant ce point dans une situation de non-retour au dispositif antérieur.

Concernant le paysage syndical. La réponse à cette question est pour le coup prématurée. Personne n’a en effet aujourd’hui une vision exhaustive de ce qui s’est passé dans les entreprises. Personne n’a les moyens de faire ce travail de collecte que cela suppose.

Ce que l’on peut, malgré tout, observer dans les entreprises, de façon anecdotique, c’est que le nombre de syndicats représentatifs y a diminué dans les entreprises où des élections ont été organisées depuis la loi de 2008, particulièrement dans les entreprises où il y avait un très grand nombre de syndicats. En revanche, dans celles où les syndicats étaient moins nombreux, ce constat (qui une fois de plus ne repose pas sur des données fiables) ne semble pas se vérifier.

Ce que l’on peut dire, même si l’expression « simplification du paysage syndical ne nous convient pas », c’est que cela va dans le sens d’un moindre émiettement et d’une plus grande efficacité de l’action syndicale.

 

Réponse de Bernard Van Craeynest

La loi du 20 août 2008 place le critère d'audience au cœur des enjeux de la représentativité. Pour conserver cette dernière, il faut être élu et recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés.

Cela nécessite d'être connu et reconnu par ses collègues. Le renforcement de la présence sur le terrain est en marche.

Mais, nous parlons là des entreprises dans lesquelles il y a des élections professionnelles. Ce n'est pas la majorité.

Des millions de salariés ne voient pas chaque jour un élu ou représentant syndical et ne mesurent pas le travail de négociation et de défense de leurs intérêts à tous niveaux : territoires, branches, interprofessionnel, Europe.

La simplification du paysage syndical ne se concrétisera que dans quelques années, probablement vers 2020, lorsque nous aurons mesuré toutes les conséquences de la loi. Des organisations syndicales qui ne seront représentatives que dans certaines entreprises, branches, voire qui auront perdu leur capacité à négocier au niveau national interprofessionnel, seront à terme contraintes d'envisager de se rapprocher d'autres structures pour pouvoir continuer à peser dans le débat.

Pour l'heure, l'ouverture faite à des organisations jusqu'alors non représentatives, qui peuvent se présenter au 1er tour des élections professionnelles, augmente la compétition et complexifie le paysage.

 

(1) Rappelons qu’un accord d’entreprise doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux élections des comités d’entreprise, pour s’appliquer.
(2) Rappelons que les accords collectifs d’entreprise doivent aujourd’hui être signés pour être valides par une ou des OS ayant recueilli au moins 30 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles, mais que les OS ayant été créditées d’au moins 50 % des suffrages peuvent s’opposer à leur mise en œuvre.

 

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