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Une loi de simplification

 

C’est un peu la « voiture balai » du Parlement telle qu’il est composé aujourd’hui avant les prochaines élections présidentielles et législatives. Cette loi dite « mesures sociales de simplification » modifie entre autres mesures, diverses dispositions du code du travail, dont certaines sont importantes comme vous pourrez le constater.

 

Modulation du temps de travail

Un nouvel article L. 3122-6 du code du travail dispose désormais que la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne nécessite pas d’obtenir l’accord du salarié. En conséquence, dès lors qu’un accord collectif prévoyant une modulation du temps de travail, aura été signé par une ou des organisations syndicales représentatives, la mise en œuvre de cette modulation s’imposera au salarié ; elle ne constitue plus, comme l’estimait auparavant la Cour de cassation, une modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié.

Cette nouvelle disposition vise à contrecarrer la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’instauration de la modulation est soumise à l’accord exprès de chaque salarié (Cass. soc., 28 septembre 2010, n° 08-43.161 FS-PB).

 

Paiement des jours fériés

Désormais, les salariés bénéficiant d’une ancienneté d’au moins trois mois dans l’entreprise ou l’établissement auront droit au maintien de leur salaire en cas de chômage des jours fériés. Auparavant, les salariés devaient justifier de 200 heures de travail effectif dans les deux mois précédant le jour férié et d’une présence le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail lui faisant suite.

 

Ouverture du droit à congés payés

Se conformant à la jurisprudence du droit européen, l’ouverture du droit à congés payés n’est plus suspendu à la condition d’avoir travaillé 10 jours. Désormais, dès le premier jour de travail, le salarié aura droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Cette disposition ne sera toutefois applicable qu’à compter du premier jour du 3e mois suivant la publication de la loi au JO. Cela s’appelle une mesure de simplification : le 1er jour du …

 

Préavis en cas d’inaptitude non professionnelle

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, la loi rend effective la rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement. Auparavant, le préavis courrait sans que le salarié puisse l’effectuer et en conséquence sans salaire, obligeant ainsi le salarié à attendre la fin du préavis pour bénéficier de ses allocations chômage. La durée du préavis qui aurait dû être effectué devra toutefois être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

 

Le document unique dans les TPE

Les modalités d’évaluation des risques en matière d’hygiène et de sécurité au travail (fréquence de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques) pourront être adaptées aux spécificités des TPE ; des décrets d’application devraient être adoptés dans quelques temps.

 

Mesures d’harmonisation

Pour s’aligner sur ce qui est prévu en matière de licenciement, la nouvelle loi dispose que le délai minimum qui doit s’écouler, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, entre l’entretien préalable et la sanction, est égal à deux jours ouvrables (au lieu d’1 jour franc comme jusqu’à présent).

Par ailleurs, la loi nouvelle harmonise la formulation des différents seuils d’effectifs prévus par le code du travail. Ainsi, la formulation « 500 salariés et plus », par exemple est remplacée par : « au moins 500 salariés ».

Autre mesure d’harmonisation, les salariés mis à disposition retrouveront dans leur entreprise d’origine, leur poste de travail, ou, désormais « un poste équivalent ».

 

Procès verbaux des inspecteurs du travail

Désormais, l’inspecteur du travail qui constatera une infraction pénale devra informer la personne incriminée des faits susceptibles de constituer cette infraction pénale ainsi que des sanctions encourues avant de transmettre son procès-verbal au procureur de la République.

 

Le télétravail

La loi transpose les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 dans le code du travail.

Selon le nouvel article L. 1222-9 du code du travail, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

Cet article prévoit expressément que le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (une menace d’épidémie par ex.) ou en cas de force majeure, « la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ».

Le texte précise ensuite le régime juridique du télétravail. Toutefois, un décret est nécessaire pour l’entrée en vigueur de ces mesures. Nous reviendrons donc, lors de leur publication, plus précisément sur cette forme de travail.

 

Autres mesures d’administration du personnel

Le montant à partir duquel les entreprises doivent payer par virement ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé leurs cotisations sociales est abaissé de 150 000 € à 100 000 € depuis le 1er janvier 2012.

Par ailleurs, il est également prévu que les entreprises ayant accompli plus de 1 500 déclarations préalables d’embauche au cours de l’année civile précédente doivent désormais adresser leurs déclarations par voie électronique. A partir du 1er janvier 2013, le seuil de 1 500 déclarations sera abaissé à 500.

 

Négociation de branche obligatoire sur les minima

Désormais, des négociations salariales devront être menées au niveau d’une branche dès lors que le salaire minimum national prévu par la convention de branche pour les salariés sans qualification se trouvera à un niveau inférieur au SMIC.

 

Les comptes des syndicats

Les syndicats sont dispensés de nommer des commissaires aux comptes lorsqu’ils recourent à la méthode de consolidation des comptes ou retiennent la méthode de l’agrafage, dès lors que leurs ressources annuelles (appréciées au niveau de l’ensemble du groupement) sont inférieures à la clôture d’un exercice à 230 000 €.

 

Fabrice Signoretto

Newsletter n°27 - Avril 2012

 

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