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En attendant une nouvelle définition du harcèlement sexuel

 

Cela a fait grand bruit dans la presse, lorsque le Conseil Constitutionnel(1) a déclaré contraire à la Constitution l’article du code pénal définissant le harcèlement sexuel. Un projet de loi prévoyant une nouvelle définition est à l’étude. En attendant, tout n’est, bien entendu, pas permis en la matière, comme le rappelle le Garde des Sceaux, mais surtout, cette mésaventure légistique(2) ne doit-elle pas être l’occasion de nous interroger sur les conditions d’élaboration des lois.

 

Rappelons, tout d’abord, que le Conseil Constitutionnel a estimé que l’article 222-33 du code pénal méconnaissait le principe de la légalité des délits et des peines, en vertu duquel, on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte clair et précis.

Il est vrai que tel qu’il était rédigé cet article ne définissait pas précisément les éléments constitutifs de ce délit. Il disposait notamment dans sa rédaction de 2002 : « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni … », alors qu’avant la loi du 17 janvier 2002, le harcèlement sexuel était défini comme « le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de l’autorité … ».

On ne saurait donc être étonné par la décision du Conseil Constitutionnel, d’autant faut-il le rappeler, que la justice pénale peut priver de liberté des individus, ce qui n’est pas le cas de la justice civile. D’où ce principe de la légalité des délits et des peines qui gouverne notre droit pénal.

 

Les conséquences de la décision du juge constitutionnel pour les relations du travail

Est-ce à dire que le harcèlement sexuel ne peut plus être proscrit dans l’entreprise ?

En tant que délit civil, la question ne se pose pas puisque les dispositions de l’article L. 1153-1 du code du travail interdisant le harcèlement sexuel n’ont pas été affectées par la procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) ayant donné lieu à la décision du Conseil constitutionnel. Les sanctions civiles prévues en cas de violation de cette disposition du code pénal sont donc toujours applicables (dommages-intérêts pour la victime, licenciement du coupable de harcèlement, … ).

En tant que délit pénal, la réponse à la question est, de façon surprenante pour le profane, également négative. Pourquoi ? Parce que les sanctions pénales (3) prévues par le code du travail (et non plus le code pénal), réprimant le harcèlement sexuel (article L. 1155-2 du code du travail) sont toujours applicables.

Le Conseil Constitutionnel ne s’est en effet pas prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions combinées des articles L. 1153-1 et L. 1155-2 du code du travail qui prévoient un emprisonnement d’un an et/ou une amende de 15 000 €, pour les faits de harcèlement sexuel s’étant produits dans l’entreprise.

Les poursuites pénales fondées sur ces dispositions du code du travail sont donc théoriquement possibles. Pour autant, la rédaction de ces dispositions tombe sous le coup de la même critique ; elles ne déterminent pas plus précisément les actes de harcèlement sexuel interdits.

Le Garde des Sceaux en conclut que dans un souci de sécurité juridique, il sera opportun de privilégier les poursuites sous d’autres qualifications juridiques, lorsque cela sera possible et en particulier sur celles de violences volontaires, d’harcèlement moral, ou de tentative d’agression sexuelle.

Le harcèlement sexuel est donc toujours (juridiquement s’entend) proscrit dans l’entreprise.

 

Mais au-delà du délit de harcèlement sexuel que retenir de tout cela ?

Que décidément, le législateur travaille bien mal et qu’il devrait cesser cette espèce de logorrhée législative qui donne lieu à des contradictions, des redondances (comme à propos du harcèlement sexuel sanctionné pénalement à la fois par le code du travail et le code pénal) des textes ambigus ou imprécis … en bref, à des textes de lois de moins en moins lisibles et de plus en plus difficiles à appliquer et à respecter.

La remarque est prosaïque, on en convient, elle ne date pas d’aujourd’hui, et pour autant, elle doit malgré tout être rappelée haut et fort.

Que faire pour y remédier ?

Les raisons sont pourtant connues : pression médiatique sur les hommes politiques, utilisation politicienne de la loi comme moyen de « communication » par les cabinets ministériels, absence (ou presque) des professionnels du droit des lieux de production des textes juridiques, adoption des textes « au pas de charge » alors que la production législative requiert du temps, de la réflexion et une vision systémique des différentes branches de notre droit.

Le premier responsable de l’insécurité juridique qui résulte de ces dysfonctionnements n’est donc pas le juge, comme on se plaît trop à le proclamer dans certains milieux, mais bien le législateur prisonnier et malade de notre « société du spectacle ».

Il est donc temps de repenser le mode d’élaboration des lois afin d’en ralentir les processus de production, d’en faciliter la lisibilité (une espèce de compréhension intuitive), afin de redonner à l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » un minimum de sens.

Un beau et nécessaire projet de révision de notre Constitution.


Fabrice Signoretto

Newsletter n°29 - Juin 2012

 

(1) Rappelons que le Conseil Constitutionnel a décidé d’abroger la disposition législative en cause dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, sachant qu’une QPC permet à toute personne, partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil Constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.
(2) La légistique détermine les meilleures modalités d'élaboration, de rédaction, d'édiction et d'application des normes juridiques.
(3) Article L. 1155-2 du code du travail

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