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La nécessité d’un droit de l’entreprise ?

 

Les récentes passes d’armes entre le gouvernement et les propriétaires d’entreprises, on l’a vu notamment sur les projets de fermeture de Peugeot ou d’Arcelor Mittal, éclairent bien les limites voire l’absence de tout véritable levier pour protéger la collectivité de travail, tant que celle-ci ne sera pas reconnue en tant que telle.

 

Le travail salarié est ainsi constitué que l’ensemble des salariés d’une entreprise, quel que soit leur nombre et quelle que soit leur contribution, restent des tiers à la société détentrice de l’entreprise, chaque salarié étant individuellement relié à elle par le contrat qu’il a signé, contrat qui prévoit que le paiement de la rémunération solde sa contribution à l’entreprise.

 

Et même si le droit a encadré les procédures collectives et donné au Comité d’Entreprise une prérogative d’information/consultation, notamment en cas de licenciements collectifs, cela ne limite en rien le pouvoir de direction. Celui-ci, au titre du risque économique que l’employeur est sensé supporter seul, lui donne la possibilité, dans notre droit français et comme me le disait un jour un syndicaliste européen « d’écraser le piéton sous réserve d’avoir préalablement klaxonné ».

 

Avant toute suspicion de parti pris idéologique, précisons que ce n’est pas le capitalisme qui est en cause : l’économie dite sociale et solidaire n’a jusqu’ici jamais mieux réussi à prendre en compte l’intérêt des salariés, dans ses arbitrages avec les intérêts poursuivis par la structure détentrice. Que les objectifs soient économiques ou humanitaires, et que ce soit par le biais d’une société de capitaux, d’une coopérative, d’une mutuelle ou d’une association, le travail salarié subordonné est une ressource dont les intérêts doivent se plier à ceux poursuivis par la structure détentrice.

 

Un droit de l’entreprise, complémentaire au droit du travail, serait celui qui donnerait une consistance juridique à la collectivité de travail et la reconnaîtrait en tant que facteur travail, indissociable pendant du facteur capital concentré dans la structure détentrice et dont l’association pour former « l’entreprise » pourrait alors devenir l’objet d’une véritable négociation. Celle-ci poserait inévitablement la question des règles du partage de la valeur ajoutée mais également la répartition des responsabilités et de la prise de risque.

 

Cette reconnaissance induirait d’inévitables évolutions telles que probablement la flexibilité des salaires, à l’image de la flexibilité des revenus du capital, mais l’actuelle non flexibilité des salaires semble un bien maigre rempart contre la précarité globale du salariat. L’actualité des usines qui ferment confirme bien que les sommes de travail fourni et la contribution au développement et à la valeur de l’entreprise sur des décennies, parfois des générations, ne donnent aucun poids à des collectifs de travail dont le sort peut être entièrement scellé par les décisions de direction poursuivant les seuls objectifs de leurs mandants.
Cette évolution pourrait sembler une révolution dans l’approche de l’entreprenariat et de ses mythes, (dont celui de la légitimité du pouvoir lié à la prise de risque, de plus en plus contestable) et ce sont pourtant des patrons qui via le CJD, (Centre des Jeunes Dirigeants d’Entreprise) ont les premiers développé cette réflexion, qui mérite plus que jamais d’être reprise et approfondie.

 

 

Yves Pinaud

Newsletter n°32 - Octobre 2012

 

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