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Yves PinaudSOS Médecin

La médecine du travail est malade, à la limite de l’inaptitude, au moins partielle. La pathologie de déficit chronique de médecins, renforcée par des départs à la retraite massifs, a contraint la loi à lui prescrire des restrictions d’activité comme la limitation du nombre de cas à suivre en surveillance médicale renforcée (visite annuelle au lieu de bi-annuelle) ou encore l’extension des délais d’arrêts de travail (de 30 jours pour maladie ou accident au lieu des 21 et 8 jours précédemment) nécessitant une visite de reprise.
Drôle de contre message dans cette période ou les exigences de santé au travail et l’obligation de sécurité de résultat en matière de santé sécurité pèse chaque jour davantage sur les employeurs, avec notamment le développement que l’on observe aujourd’hui sur les risques psychosociaux.
Peut-être est-il temps de mieux répartir les responsabilités entre ce qui est attendu des médecins traitant, à savoir la reconnaissance (ou non) de l’aptitude à travailler et ce qui est attendu des médecins du travail, à savoir l’aptitude au poste de travail, avec, en cas de problématiques de santé, les aménagements ou les reclassements possibles.
A l’exception des établissements des grandes entreprises, pour lesquels des médecins et infirmier(e)s rattachés au site, peuvent développer une réelle connaissance des postes de travail et intervenir dans les politiques d’adaptation, qui peut sérieusement prétendre que les visites médicales inter-entreprises, effectuées à la chaine pour les millions de salariés de PME/PMI, prennent en compte l’aptitude au poste de travail réel ?
Ne pourrait-on alors supprimer ces visites médicales pour les remplacer par l’obligation pour tout salarié de fournir tous les 4 ou 5 ans à son employeur, un certificat médical d’aptitude à travailler émis par son médecin traitant ? Cette décharge globale, plutôt que des mesures cosmétiques sans lien avec l’ampleur du problème, permettrait à la médecine du travail de se focaliser, d’une part sur les cas particuliers, mais aussi et surtout sur des actions préventives, par un vrai travail de terrain d’étude, d’analyse et de diagnostic des conditions et situations de travail.

Yves Pinaud


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Novembre - Décembre 2012

 

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Quoi de neuf

Quoi de neuf° Peut-on interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise ?
Le conseil d’Etat dans une décision récente vient de répondre par la négative à cette question. En effet, il estime qu’en l’absence d’une situation particulière de danger ou de risque, le règlement intérieur ne peut interdire la consommation d’alcool.

° Accident cardiaque dû au stress, l'employeur est-il responsable ?
Dans un précédent arrêt, la cour d’appel de Paris (CA. Tass. 30 juin 2012 n° 10/05831) avait retenu la faute inexcusable de l’employeur concernant un salarié victime d’un accident cardiaque provoqué par une surcharge de travail. La cour de cassation confirme cette décision.

° Un délégué syndical doit pouvoir bénéficier d’un entretien annuel comme les autres salariés

L'absence d'entretien d'évaluation pendant des années d’un délégué syndical, est de nature à priver l'intéressé d'une possibilité de promotion professionnelle et laisse ainsi supposer l'existence d'une discrimination liée à l'exercice de fonctions syndicales.

° Durées maximales du temps de travail : c’est à l’employeur de démontrer qu’il veille à leur respect
Difficile de s’y retrouver ! Alors qu’en matière d’heures supplémentaires la charge de la preuve ne repose pas particulièrement sur le salarié ou l’employeur, le juge considère, en ce qui concerne les durées maximales de travail, que la preuve de leur respect est à la charge de l’employeur.

° Tracts anonymes antisyndicaux : l’employeur doit en éviter la diffusion
Au nom de son obligation de neutralité, l’employeur ne peut pas laisser diffuser la veille et le jour des élections un tract anonyme mettent gravement en cause les élus et appelant à ne pas voter au premier tour au profit des candidats du second tour.

° L'administration doit être saisie avant le terme du CDD d'un salarié protégé
On le sait, un mois avant le terme du contrat à durée déterminée d’un salarié protégé, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail pour que celui-ci s’assure de l’absence de discrimination et même si le contrat ne peut plus être renouvelé.


Question du DRH

Question du DRHLa faute inexcusable, dix ans après

Le 28 février 2012, la Cour de cassation jugeait dans un arrêt de principe : « Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise » ;

Que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ».

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Cela vous intéresse

Cela vous intéresse Une revue des réformes en cours ou à venir

Où en est on des différentes réformes en cours ou à venir ? Il est en effet difficile, avec le battage médiatique quasi quotidien fait autour de ces projets, de distinguer ce qui est adopté de ce qui doit l’être, voir même de ce qui ne le sera jamais.

Sont ainsi seulement applicables, aujourd’hui, les « emplois d’avenir », alors que les contrats de génération, s’ils ont été définis par les partenaires sociaux doivent pour s’appliquer être entérinés par le législateur.

A noterA NOTER

Des précisions ministérielles sur le nouveau référent sécurité

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Les mesures à prendre face au froid

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AlerteALERTE

La prime dividendes ne sera pas abrogée avant 2013

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Le recours au chômage partiel doit de nouveau être autorisé

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: conte@ideeconsultants.fr
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