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La faute inexcusable, dix ans après

 

Le 28 février 2012, la Cour de cassation jugeait dans un arrêt de principe : « Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise » ;

 

Que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ».

 

Cet arrêt de la cour de cassation du 28 février 2002, concernant l’indemnisation des victimes de l’amiante a été le point de départ d’une (r)évolution, louable dans les principes mais dont on ne mesure pas encore aujourd’hui complètement quels peuvent en être les dérives et les abus.

L’inéluctable extension à la santé mentale et aux troubles psycho-sociaux de cette obligation de résultat ouvre incontestablement des zones de flous et d’incertitude pour des employeurs et en cascades des lignes hiérarchiques qui peuvent en arriver à se demander s’il est bien encore raisonnable de prétendre pouvoir user du pouvoir de direction.

Comment factualiser et être certain de pouvoir assumer, dans toute circonstances, que l’exercice de ce pouvoir est bien resté « conforme à la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché » et qu’en cas de stress ou de souffrance au travail déclarée, pourront être établis sans ambiguïtés ni mauvaise interprétation les faits démontrant que l’employeur est resté dans le cadre de l’exécution de bonne foi du contrat de travail qu’il était en droit d’attendre ?
Les nouvelles organisations, dont nous avons à plusieurs reprises pointer les risques d’injonctions contradictoires et/ou paradoxales sont incontestablement un creuset de situations prêtant pour le moins à ses ambiguïtés et leurs conséquences, même si le plus souvent, aucune intention de nuire ne peut être identifiée de la part de qui que ce soit.

 

En parallèle, les rôles prépondérants et grandissants des CHSCT sur ces questions, peuvent à la fois s’avérer une source précieuse d’alerte et de prévention dans certains contexte mais devenir dans d’autres un outil d’instrumentalisation et d’orchestration de ces sujets pour passer du contre pouvoir à une ambition de co-décision (mais sans les responsabilités qui vont avec), avec une pression permanente sur l’employeur sur un sujet sur lequel il sait n’avoir aucun droit à l’erreur.
Dans une société qui développe une judiciarisation grandissante des rapports individuels et collectifs, pour la bonne cause de la prévention des préjudices mais aussi de manière parfois plus intéressée dans l’approche de leur réparation, il faudra bien fixer des limites et trouver les bons équilibres avant que l’objet même du contrat de travail subordonné soit devenu illicite et ce sans pour autant remettre en cause la nécessaire protection de cette subordination.

 

 

Yves Pinaud et Fabrice Signoretto

Newsletter n°33 - Novembre / Décembre 2012

 

 

 

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