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Expertise CHSCT : Un droit conditionné

 

Le recours à un expert CHSCT n’est pas un droit dépourvu de conditions, comme le rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation. Ainsi, lorsque des élus de CHSCT invoquent un risque grave pour ordonner une expertise, ils doivent, à cette fin, justifier d’éléments objectifs permettant de caractériser ce risque. Evoquer un risque général de stress lié à diverses réorganisations ne suffit donc pas à la désignation d’un expert.

 

La quasi-absence de contestation des employeurs qui, pendant longtemps, ont été très hésitants à saisir le juge, avait permis à certains d’espérer que le droit à l’expertise des CHSCT était devenu une prérogative légale, dépourvue de conditions de recours. Depuis quelques années cependant, les décisions jurisprudentielles affirmant le contraire se multiplient.

Ces décisions concernent les deux hypothèses de recours à un expert CHSCT :

  • Soit, l’existence d’un risque grave révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle,

  • Soit, un projet important de l’employeur modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés (c. trav. art. L. 4614-12).

Reprenons ces deux hypothèses, l’une après l’autre.

 

Un risque qui doit être identifié et actuel

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation (cass. soc. 14 novembre 2013, n°12-15206), le « risque grave visé par l’article L. 4614-12 alinéa 2 du code du travail s’entend d’un risque identifié et actuel ».

On notera immédiatement que la Cour ne reprend pas à son compte l’adjectif qualificatif « grave ». Elle estime avec pragmatisme que la gravité du risque est une caractéristique qu’il n’est pas nécessaire de démontrer. En effet, comment évaluer avec suffisamment d’objectivité la gravité d’un risque, sachant que forcément représentants de la direction et représentants des salariés ne peuvent avoir, en la matière, la même définition de la gravité.

En revanche, les CHSCT doivent identifier le risque, c’est-à-dire en préciser les contours et la substance. Le risque ne peut pas simplement être hypothétique, comme il en était dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2013.

En l’espèce, les représentants du personnel considéraient que le risque grave justifiant l’expertise était lié au stress engendré par la mise en œuvre de projets successifs de réorganisation dans l’établissement.

Au soutien de leur affirmation, les représentants évoquaient le bilan annuel hygiène et sécurité de l’année 2008 faisant état de l’inquiétude et de l’incertitude souvent exprimées par les salariés, à l’occasion de leurs visites médicales. Ils se référaient également au constat d’une précédente expertise menée lors de la première réorganisation en 2006, qui rappelait que chaque réorganisation entraine des transformations au niveau des collectifs et que les ajustements souvent laissés aux individus, ont un coût pour leur santé psychique. Ce faisant, les CHSCT ne produisaient aucun document émanant du médecin du travail ou de l’inspection du travail ni aucune attestation de salariés, alors que, de son côté, la direction de l’établissement démontrait qu’elle avait rempli son obligation de prévention des risques professionnels en mettant en œuvre un système d’évaluation des risques psycho-sociaux. Aucun élément objectif ne permettait ainsi, en l’espèce, d’identifier un risque de stress.

Le message est donc clair, évoquer simplement un risque de stress, y compris dans un contexte de réorganisation, ne suffit pas à justifier la désignation d’un expert.

 

Un projet de l’employeur qui doit modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Pour cette seconde hypothèse de recours à un expert, la Cour de cassation a également précisé dans un arrêt daté du 8 février 2012 (cass. soc. 8 février 2012, n°10-20376) qu’il n’est pas nécessaire d’exiger des CHSCT de démontrer l’importance du projet patronal, celui-ci étant difficile sinon impossible à objectiver.

En revanche, la Cour a précisé dans cet arrêt, ce dans le même esprit que dans sa décision du 14 novembre 2013, que les membres des CHSCT désirant ordonner une expertise doivent démontrer les répercussions concrètes du projet patronal sur les conditions de travail des salariés. Plus précisément, les représentants du personnel doivent s’attacher à rapporter les répercussions du projet sur les conditions de travail « en terme d’horaires, de tâches et de moyens mis à leur disposition », pour permettre ainsi d’évaluer concrètement l’importance du projet litigieux, grâce au filtre de la comparaison chronologique avant/après des conditions de travail.

Le juge a ainsi refusé à un CHSCT, le droit de désigner un expert, considérant que le projet de l’employeur qui consistait à déployer de nouveaux logiciels et à fournir aux consultants intervenant dans les entreprises clientes des ordinateurs portables, ne provoquait pas de modifications importantes sur les conditions de travail des salariés « en termes d'horaires, de tâches et de moyens mis à leur disposition ».

En d’autres termes, dans cette hypothèse également, l’incidence du projet sur les conditions de travail doit être avérée ; elle ne peut pas être simplement hypothétique.

***

Cette nouvelle jurisprudence a le mérite de rappeler que l’expertise n’est pas une prérogative reconnue aux CHSCT permettant à leurs représentants de démontrer l’existence d’un risque ou d’une modification des conditions de travail, puisque cette démonstration conditionne justement le recours à un expert, mais le droit d’être accompagnés pour mieux appréhender les risques professionnels déjà avérés ou identifiés et d’être aidés dans la conception d’actions permettant de les réduire ou de les neutraliser.

 

Fabrice Signoretto

Newsletter n°37 - Mars 2014

 

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