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IDEE CONSULTANTS
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L'EDITO
Yves PinaudRejet de la loi Florange : et après ?

Le Conseil constitutionnel a rejeté des dispositions de la « loi Florange », qu’il a jugées « contraires à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété ». Les dispositions remises en cause sont les pénalités prévues pour les entreprises fermant des sites rentables et qui les priveraient de leur « capacité d'anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques ». Ce rejet concerne également les pénalités prévues pour les entreprises ne s’acquittant pas, dans cette situation de fermeture, de l’obligation de rechercher un repreneur, qui elle, persiste pour l’employeur.

La vocation du droit est de garantir un équilibre entre les libertés individuelles et l’intérêt général. Prétendre qu’il peut le faire détaché de tout héritage idéologique est une vue de l’esprit. Sans prétendre en être un expert, nous croyons savoir que la culture anglo-saxonne privilégie « le plus de liberté individuelle que possible et autant de défense de l’intérêt général que nécessaire », tandis que la Révolution nous aurait légué l’approche inverse.

La question de fond, dans notre culture française, est donc bien : quel est l’encadrement de la liberté d’entreprendre, dans ses possibilités et dans ses limites, qui répond le mieux à l’intérêt général, c’est-à-dire aujourd’hui et probablement encore pour longtemps, à la question de l’emploi.

Comme on peut le voir, la loi, comme son rejet par le conseil constitutionnel, ont l’un et l’autre leurs défenseurs et leurs pourfendeurs, que l’on retrouve sans surprise autour des idéologies, doctrines, et partant, des postures et positionnements de départ :
- Les uns autour d’une liberté d’entreprendre et donc d’un pouvoir de direction légitimé par la prise de risque économique,
- Les autres par le droit au travail et à la reconnaissance de sa contribution à la valeur de l’entreprise.
Ces deux approches sont-elles irréconciliables et si elles le sont, le sont-elles par la loi ou par le dialogue et la négociation ?

Plutôt que de constater et d’acter les postures immuables qui d’un côté ou de l’autre ne conduisent qu’à des positions tranchées sans compromis possible, nous sommes convaincus que des débats plus en profondeur sont à ouvrir. C’est ce que nous tentons modestement de faire dans cette newsletter, au travers d’un article(1) qui suit et qui prétend, non pas édicter des vérités et ajouter quelques certitudes à un débat qui n’en délivre déjà que trop, mais à ouvrir la réflexion et ce faisant, la porte à des idées nouvelles qui seules pourront permettre de sortir de la pensée duale dans lequel il est enfermé.

 

Yves Pinaud

(1) Le dialogue social, pour équilibrer liberté d’entreprendre et reconnaissance du travail


+ 70 %

Il s’agit de l’évolution du taux de chômage des séniors au cours des quatre dernières années (février 2010 – février 2014), selon les chiffres du ministère du travail. Le communiqué du ministère sur ce point, précise que « le relèvement progressif de l’âge minimal d’éligibilité à la dispense de recherche d’emploi à compter de janvier 2009, puis la fermeture complète du dispositif depuis le 1er janvier 2012, combinés au relèvement de l’âge légal de départ en retraite suite à la réforme de 2010 ont contribué sensiblement à la hausse du nombre de demandeurs d’emploi de 50 ans ou plus ».

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L'IDée du mois
Le dialogue social, pour équilibrer liberté d’entreprendre et reconnaissance du travail

La liberté d’entreprendre est une liberté publique fondamentale inscrite dans la déclaration des droits de l’homme. Elle est fondée sur la propriété des moyens de production et constitue la contrepartie du risque économique.

Et c’est cette même prise de risque et la légitime volonté de la minimiser, qui donne le droit au pouvoir patronal d’utiliser les « compétences ajoutées » par le salariat comme une ressource (humaine), parmi d’autres, dont l’apport est à optimiser, si nécessaire par l’embauche mais aussi par le licenciement, voire les délocalisations…

L'écho des tribunaux
Une rupture conventionnelle un peu trop « conventionnelle » !
L'écho des tribunaux

Que veut dire « conventionnel » ? Ce mot polysémique peut désigner un accord entre plusieurs parties, une règle acceptée par tous ou, un fait, un sentiment qui manque de sincérité, de naturel. C’est ce dernier sens qui semble s’imposer à la lecture des arrêts de la Cour de cassation rendus à propos de la rupture conventionnelle.


Le texte du mois
Relations collectives du travail : des réformes substantielles
Texte du mois

La loi du 5 mars 2014 ayant réformé la formation professionnelle présente un second volet qui modifie divers aspects de nos relations collectives du travail. Sont concernés des sujets très controversés comme la représentativité patronale, le financement des syndicats et des organisations patronales, la réduction du nombre de branches professionnelles ou encore la transparence financière des comités d’entreprise.



Gilles Karpman : Directeur de la Publication - newsletter@ideeconsultants.fr
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