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L'EDITO
Fabrice SignorettoD’une représentativité à l’autre

Comme l’a prévu la loi du 5 mars dernier, la représentativité des organisations patronales sera désormais évaluée. Les organisations labellisées représentatives pourront ainsi participer aux relations collectives du travail ; les autres en seront exclues.
La première mesure sera réalisée en 2017 par application de plusieurs critères cumulatifs, sur le modèle prévu pour la représentativité syndicale. Le critère de l’audience y sera aussi le plus important, à cette différence près, et elle est de taille, que l’audience patronale ne se mesurera pas avec le vote des employeurs mais sur la base de leur adhésion. Ainsi, pour être représentative, une organisation patronale devra démontrer que ses entreprises adhérentes représentent au moins 8 % de l’ensemble des entreprises de la profession.

Ce choix pose question. Pourquoi l’adhésion et non le vote ? Pour des raisons de difficultés techniques à faire voter les employeurs qui sont souvent des personnes morales et non physiques, selon l’opinion des promoteurs de la loi. Mais cette réponse qui a la force de l’évidence, n’en reste pas moins critiquable.

On peut, en effet, douter de la fiabilité et de l’efficacité de l’adhésion comme étalon de mesure de l’audience, les entreprises étant souvent adhérentes à plusieurs organisations professionnelles et de nombreuses fédérations adhérentes à plusieurs confédérations.

Etait-ce si difficile de transposer, comme pour la représentativité syndicale, la logique du suffrage ? D’autant qu’on observera que cette difficulté n’a pas empêché jusqu’à présent les représentants des employeurs de voter pour choisir leurs conseillers prud’homaux, et ce avec une abstention moins importante que celle des salariés lors du dernier scrutin prud’homal de 2008.

Mais doit-on pour autant en conclure que le vote est la technique la plus juste et la plus fiable en matière de représentativité ? La question mérite d’être posée six ans après le vote de la fameuse loi du 20 août 2008 ayant réformé la représentativité syndicale, et la réponse ne va pas de soi, car, si le vote constitue bien un outil de mesure fiable, en réalité, tout dépend de son utilisation. Et avec le recul de ces six années, on s’aperçoit que les effets de la réforme de la représentativité syndicale ne sont pas tous positifs.
En effet, si la réforme a permis de renforcer la légitimité de la signature des syndicats signataires des accords collectifs, notamment des accords d’entreprise, celle-ci a aussi renforcé certains défauts originels du syndicalisme français, au premier rang desquels sa division. En effet, en mettant en œuvre une représentativité exclusivement ascendante, la loi de 2008 a fragilisé les niveaux intermédiaires (fédérations) et supérieurs (confédérations). Elle a conforté une autonomie des militants locaux vis-à-vis des niveaux supérieurs dont la représentativité, qui plus est, dépend de celle acquise localement, et permit, ce faisant, l’essor de syndicalistes passéistes et manichéens, peu enclins à suivre les consignes et politiques de leur fédération ou confédération, souvent conscientes de la nécessité de faire bouger les lignes. Corrélativement, l’identité de chaque syndicat n’en sort pas renforcée. D’une entreprise, si ce n’est d’un établissement à l’autre dans une même entreprise, nous pouvons avoir, par exemple, une CGT ou une CFDT très différente, ne permettant pas ni à l’interlocuteur patronal, ni aux salariés (les éventuels adhérents) d’avoir une lecture fiable des politiques ou stratégies de chaque syndicat, pourtant nécessaire à une re-syndicalisation (ce à quoi on assiste en Allemagne) et au développement d’une négociation collective plus substantielle (la GPEC par exemple). D’où l’intérêt peut-être, même si cela peut paraître hétérodoxe dans le contexte actuel, de maintenir un vote national comme les prud’homales, qui permettrait de compenser le tropisme actuel d’une représentativité syndicale ascendante.

En tout état de cause, mais tout en étant conscient que la problématique est complexe, les outils de mesure choisis pour évaluer tant l’audience patronale que syndicale nous semblent insuffisants. Ils devraient l’un comme l’autre être complétés par d’autres éléments permettant de compenser leurs défauts respectifs.

 

Fabrice Signoretto


8,5 millions

Il s’agit du nombre de journées de travail perdues pour les entreprises en 2012 à cause des troubles musculo-squelettiques (TMS). Ce sont des pathologies causées par des gestes répétitifs, des positions pénibles et prolongées. Ils sont la première cause de maladie professionnelle en France et représentent un enjeu humain et économique considérable pour les entreprises. De nombreux secteurs sont affectés par ce phénomène et notamment le bâtiment, l’agroalimentaire, la grande distribution ou encore la métallurgie. Désormais, les entreprises comprennent mieux l’importance d’une formation de leur personnel à cet épineux sujet. Cela leur permet de dépister précocement les TMS, ce qui conduit à diminuer les pathologies irréversibles.

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L'IDée du mois
Un nouveau Buzz :
« Travailler au résultat pas au temps ! »

Un nouveau Buzz limité au petit monde des RH et du management, tourne depuis quelque temps sur le net, il s’agit du ROWE : Results-Only Work Environment défini ainsi par ses promoteurs.
« People are payed for results non for time spend at work ». People are where they need to be, when they need to be – there is no need for schedules. There is no judgment on how people spend their time, so people at all levels stop wasting the company’s time and money.
Le ROWE serait donc une grande nouveauté quasiment révolutionnaire…

Est-ce vraiment si neuf ? On peut en douter, depuis plus de 30 ans que l’on s’intéresse aux relations de travail, régulièrement surgit un illuminé qui annonce avoir découvert le Graal des nouvelles relations de travail, rendant désuètes les organisations et législations issues de la révolution industrielle.

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L'écho des tribunaux
Arrêt maladie et heures de délégation ne font pas bon ménage !
L'écho des tribunaux

Les heures de délégation : Où ? Comment ? Au choix du représentant. Quand ? Au choix du médecin traitant ! Cette formule résume assez bien l’arrêt du 21 mars 2014 qui vient d’être rendu par la Cour de cassation. Celui-ci remet en cause la rémunération des heures de délégation lorsque celles-ci sont utilisées durant l’arrêt de travail pour maladie des salariés titulaires d’un mandat. Ces derniers doivent désormais faire preuve de prudence lorsque leur contrat de travail est suspendu pour maladie.


Le texte du mois
Base de données économiques et sociales : Quelques précisions utiles
Texte du mois

Comme vous le savez, à compter du 14 juin 2014, pour les entreprises employant au moins 300 salariés, ou du 14 juin 2015 pour les plus petites, l’employeur devra avoir mis en place une base de données économiques et sociales se substituant à l’ensemble des informations récurrentes devant être communiquées au comité d’entreprise.
Une circulaire du ministre du travail datée du 18 mars 2014, fournit des précisions sur le contenu et sur les modalités de mise en place de cette base de données. Nous vous présentons les plus intéressantes d’entre elles.



Gilles Karpman : Directeur de la Publication - newsletter@ideeconsultants.fr
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