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Santé des salariés et liberté d’entreprendre : Le jour et la nuit  !

 

Certains travailleurs ne feront plus de nuit blanche. C’est en tout cas ce qu’a décidé la Cour d’appel le 23 septembre 2013, en ordonnant à l’établissement Sephora des Champs-Elysées de ne plus faire travailler ses salariés durant la nuit. Cette affaire et l’analyse du conseil constitutionnel du 24 avril 2014 sont l’occasion de faire un point sur le travail de nuit.

 

Comme toujours, plusieurs intérêts divergent :

  • Celui des employeurs mettant en avant la liberté d’entreprendre ;

  • L’intérêt individuel de chaque salarié voulant travailler plus pour gagner plus ;

  • Mais également, l’intérêt collectif relatif à la protection de la santé et sécurité des travailleurs mais aussi du droit au repos et à la vie personnelle.

 

Que dit la loi ?

Le travail de nuit est tout travail entre 21 heures et 6 heures.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir le mettre en place :

  • Un accord collectif de branche étendu ou un accord d’entreprise. En cas d’échec des négociations, il est possible de demander l’autorisation à l’inspecteur du travail.

  • Le recours au travail de nuit doit être justifié soit par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique soit par des services d’utilité sociale.

  • Les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doivent être pris en compte.

L’accord doit préciser des contreparties sous forme de repos compensateur ou de compensation salariale.

Mais attention ! Il faut bien distinguer travail de nuit et travailleur de nuit… Ce n’est pas parce que l’on travaille entre 21h et 6h qu’on est travailleur de nuit.

En effet, est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui accomplit :

  • Soit au minimum trois heures dans la période de nuit, à raison de deux fois par semaine au moins ;

  • Soit un nombre minimal d’heures de travail pendant une « période de référence » fixés par accord collectif étendu. A défaut le nombre minimal est de 270 heures pendant une période de 12 mois consécutifs.

Autrement dit, un salarié qui ne répond pas à ces critères ne bénéficiera pas des garanties et avantages prévus par la loi.

 

L’affaire…

La société Sephora qui ouvrait son établissement des Champs-Elysées jusqu’à minuit les jours de semaine et jusqu’à 1h le vendredi et le samedi doit désormais fermer à 21h.

L’intersyndicale du commerce de Paris a en effet saisi le juge des référés afin d’interdire le recours au travail de nuit à la société. Les syndicats ont eu gain de cause mais pour quelle raison ?

L’établissement Sephora concerné par l’affaire avançait des difficultés relatives à la livraison de sa marchandise, étant donné qu’elle se situe sur les Champs-Élysées. Ainsi, il serait plus simple pour elle de procéder auxdites livraisons la nuit.

Sauf que la société Sephora ne faisait pas que réceptionner ses marchandises mais ouvrait également son établissement à la clientèle.

La société faisait également allusion au petit nombre de salariés mobilisés durant la nuit – « à peine une centaine » - afin d’expliquer que son recours au travail de nuit était bien exceptionnel.

 

La réponse de la Cour d’appel fut celle-ci : 

Le caractère exceptionnel du travail ne se définit pas par rapport aux effectifs de la société.

Il s’apprécie au regard du secteur d’activité pour lequel le travail de nuit est inhérent ou pour lequel il n’existe pas d’autres possibilités d’aménagement du temps de travail, ce qui n’est pas le cas des commerces de parfumerie.

La Cour d’appel s’inspire ici de la circulaire du 5 mai 2002 relative au travail de nuit, « le caractère exceptionnel peut être regardé par rapport à un secteur particulier (par exemple, les discothèques, les casinos, les hôpitaux, ...) pour lequel le travail de nuit est inhérent à l’activité. Pour les autres secteurs, le recours au travail de nuit doit être lié à l’examen préalable des autres possibilités d’aménagement du temps de travail. »

La Cour d’appel souligne en outre que Sephora n’établit pas que les difficultés de livraison alléguées nécessitent que son établissement soit ouvert à la clientèle de nuit et qu’il soit dérogé au mode d’organisation normale du travail de son personnel.

Selon Sephora, de nombreuses mesures visant à préserver la santé du salarié travaillant la nuit étaient mises en œuvre :

  • Le travail de nuit s’effectuait sur la base du volontariat,

  • Il ouvrait droit à une majoration de salaire et à un repos compensateur,

  • Les salariés étaient raccompagnés en taxis à leur domicile à partir de minuit,

  • Ils bénéficiaient d’un suivi médical.
     

Pour la Cour d’appel, ces mesures ne sont pas une justification du recours au travail de nuit.

La société Sephora avait posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel car elle contestait les textes eux-mêmes.

Elle relevait plusieurs points :

  • Le code du travail ne définirait pas avec assez de précision les critères du recours au travail de nuit ;

  • Les dispositions du code du travail sur le travail de nuit porteraient atteinte à la liberté d’entreprendre et l’employeur devrait pouvoir décider seul des horaires d’ouverture de son entreprise.

Le Conseil constitutionnel rappelle que le recours au travail de nuit ne doit pas porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés et donc rester exceptionnel.

La restriction apportée par les textes est donc légitime et équilibrée car conciliant la liberté d’entreprendre (en n’interdisant pas totalement le travail de nuit) avec la protection de la santé des salariés (en encadrant le recours au travail de nuit).

Certes, rien ne prouve que le fait de restreindre le recours au travail de nuit à des services d’utilité sociale ou à la nécessaire continuité de l’activité économique protège effectivement la santé et la sécurité du salarié … Mais lorsque l’on souhaite poser des bornes, il faut bien commencer quelque part !

Il est prouvé que le travail de nuit est nuisible mais l’est-il pour tous les travailleurs de nuit ?

Il l’est probablement plus pour les salariés travaillant à l’usine, que ce soit la nuit ou le jour d’ailleurs… Cela ne veut pas dire qu’un salarié travaillant de nuit dans le secteur du commerce n’est pas exposé à des risques sur sa santé du fait de ses horaires tardifs. Certaines études sur les méfaits du travail de nuit prennent d’ailleurs en compte les salariés du commerce et elles n’en ressortent pas plus positives.

 

 

 

Mandy Younis

Newsletter n°40 - Juin 2014

 

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