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Les délais de consultation du comité d’entreprise : deuxième volet de la circulaire du 18 mars 2014

 

La circulaire du 18 mars 2014 est revenue sur deux points de la loi de sécurisation de l’emploi, détaillés par le décret du 27 décembre 2013. La base de données économiques et sociales a donné lieu à un article le mois dernier, les délais de consultation du comité d’entreprise sont traités ci-dessous.

Trois points principaux sont abordés par la circulaire du 18 mars 2014 :

  • Le champ d’application des nouveaux délais préfix,

  • Les modalités de l’accord de fixation des délais de consultation,

  • Les dispositions du Code du travail qui s’appliqueront à défaut d’accord.

 

Les consultations concernées par ces nouveaux délais préfix

L’article 2323-3 du Code du travail relatif au délai préfix, vise les consultations prévues aux « articles 2323-6 à 2323-60 » et les articles « 2281-12 », 2323-72 et 3121-11 ».

Deux sortes de consultations ne sont pas concernées par ces délais :

  • Celles qui ne sont pas visées par ces articles,

  • Et au sein de celles visées, les consultations qui sont encadrées dans des délais déjà fixés par le législateur. Pour illustrer cela, rien de mieux qu’un tableau.

Consultations soumises au délai préfix

Consultations non soumises au délai préfix

 

  • Emploi et reclassement des accidentés du travail : L. 2323-30*

  • Aménagement du temps de travail : L.2323-29

  • Apprentissage : L.2323-41

  • Cession : L.2323-19

  • Compression d’effectifs hors licenciement collectif de 10 salariés et plus : L.2323-15

  • Conditions de travail : L.2323-27

  • Période des congés payés : L.2323-29

  • Contrats / période de professionnalisation : L.2323-37

  • Contrôle de l’activité des salariés : L.2323-32

  • Crédit d’impôt compétitivité emploi : L.2323-26-1

  • DIF : L.2323-37

  • Droit d’expression : L.2281-12

  • Durée du travail : L.2323-29

  • Effort construction : L.2323-31

  • Égalité H/F : L.2323-57

  • Emploi (évolution) : L.2323-56

  • Épargne salariale (renouvellement d’un accord non signé avec le CE) : L.2323-18

  • Formation professionnelle : L.2323-33 à L.2323-40

  • Fusion : L.2323-19

  • Gestion de l’entreprise : L.2323-6

  • Handicapés (emploi) : L.2323-30

  • Heures supplémentaires (contingent) : L.3121-11

  • Logement des travailleurs étrangers : L.2323-31

  • Marche générale de l’entreprise : L.2323-6

  • Organisation du travail : L.2323-29

  • Organisation économique ou juridique de l’entreprise : L.2323-19

  • Organisation générale de l’entreprise : L.2323-6

  • Qualifications (évolution) : L.2323-56

  • Recrutement : L.1233-32

  • Redressement et liquidation judiciaire : L.2323-44

  • Restructuration hors licenciement collectif de 10 salariés ou plus : L.2323-15

  • Salariés vulnérables : L.2323-56

  • Séniors : L.2323-56

  • Stagiaires : L.2323-38

  • Stratégies de l’entreprise : L.2323-7-1

  • Technologie (recherche et développement) : L.2323-12

  • Traitement informatisé de gestion du personnel : L.1233-32

 

  • Bilan social : L.2323-72

  • Épargne salariale (renouvellement d’un accord signé avec le CE) : L.2323-18

  • Licenciement de 10 salariés ou plus : L.1233-30

  • Situation économique (entreprise de moins de 300 salariés) : L.2323-47

  • Technologie nouvelle (introduction) : L.2323-13

*Les articles cités sont ceux du code du travail.

 

Contenu et les modalités de l’accord fixant d’autres délais que les délais légaux

La loi de sécurisation de l’emploi et le décret du 27/12/2013 ont donné la priorité à la négociation. Ce n’est qu’à défaut d’accord sur la fixation des délais relatifs à la procédure de consultation du comité d’entreprise que les dispositions prévues par le Code du travail s’appliqueront.

L’accord relatif au délai peut avoir plusieurs objets :

  • Fixer un point de départ du ou des délais, différent de celui du décret ;

  • Viser toutes les consultations concernées ou une consultation ponctuelle. Un accord peut être conclu avant que les consultations aient lieu mais également au moment d’une consultation ;

  • Les délais pourront différer de ceux fixés par le code du travail, sans être inférieurs à 15 jours calendaires.

L’accord doit être signé par l’employeur, ou son représentant, et la majorité des titulaires.

L’accord peut également être conclu avec les membres élus du comité central d’entreprise.

En cas de carence aux élections du comité d’entreprise, les délégués du personnel peuvent négocier et signer cet accord.

L’accord doit préciser sa date d’entrée en vigueur. Selon la circulaire, il faut prévoir le sort des consultations en cours et indiquer que l’accord ne s’appliquera qu’aux consultations à venir après son entrée en vigueur.

Ces précisions sont d’autant plus importantes, qu’à défaut d’accord, ce sont les délais prévus par le décret du 27 décembre 2013 qui s’appliqueront.

 

Les délais supplétifs fixés par le Code du travail

Le délai préfix du code du travail est d’un mois. A l’expiration de ce délai, l’avis est réputé négatif. L’écoulement de ce délai clôt la procédure de consultation.

Le comité d’entreprise peut rendre son avis avant le délai d’un mois ou se prononcer avant les 15 premiers jours qui suivent la communication des documents par l’employeur. Un accord ne peut prévoir un délai inférieur à ces 15 jours mais le comité d’entreprise peut se prononcer dans ce délai.

Le délai préfix d’un mois est allongé, dans les situations suivantes :

  • Lorsque le comité d’entreprise a recours à un expert (expert comptable, expert technique, expert libre) - Le délai passe à deux mois ;

  • Lorsque la saisine d’un ou plusieurs CHSCT est nécessaire - Le délai est alors de trois mois ;

  • Lorsqu’une instance de coordination des CHSCT est mise en place - Le délai est de quatre mois.

Les différents allongements de délais ne se cumulent pas.

Si les élus estiment ne pas disposer d’informations suffisantes pour pouvoir émettre un avis, ils peuvent saisir le président du tribunal de grande instance qui statuera en référés afin de demander des compléments d’informations et obtenir une prorogation du délai.

La seule saisine du juge ne suspend pas les délais. Il faut en formuler la demande auprès du juge et c’est seulement s’il constate des difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires qu’il prolongera le délai.

 

 

Mandy Younis

Newsletter n°40 - Juin 2014

 

 

 

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