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Les stages plus encadrés, des stagiaires mieux protégés

 

La loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée en date du 11 juillet 2014. Nous revenons sur les mesures principales qu’elle met en œuvre.

Cette loi poursuit un triple objectif :

  • Favoriser le développement de stages de qualité,

  • Eviter les stages se substituant à des emplois,

  • Protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires.

 

Le formalisme du stage en développement

Désormais, le temps de présence du stagiaire devra obéir aux règles applicables aux salariés de l’entreprise. Le stagiaire devra donc bénéficier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, des règles relatives au travail de nuit, au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

De plus, l’entreprise ne peut plus recourir de façon illimitée aux stagiaires. Une limitation du nombre de stagiaires accueillis dans un même organisme est prévue par la loi. Ce nombre sera fixé par un décret. Certains ont émis l’idée d’une limitation équivalant à 10 % du personnel.

Aussi, l’entreprise d’accueil devra obligatoirement désigner un enseignant référent et un tuteur au sein de l’entreprise d’accueil.

Le pouvoir de contrôle de l’inspecteur du travail est renforcé par l’instauration d’une amende administrative en cas de non-respect des règles afférentes à l’encadrement des stages :

  • Nombre maximum de stagiaires accueillis simultanément par un même organisme,

  • Désignation d’un tuteur dans l’organisme d’accueil,

  • Respect des durées de présence et de repos.

En outre, le ou les stages effectués par un stagiaire au sein d’une même structure sont désormais limités à six mois par année d’enseignement.

Enfin, l’employeur devra dorénavant inscrire, dans une partie spécifique du registre unique du personnel, les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l’entreprise. Les dispositions relatives à la tenue d’un registre des conventions de stage sont abrogées.

 

L’amélioration des droits des stagiaires

La gratification minimale versée aux stagiaires dans le cadre d’un stage de plus de deux mois a été relevée. Ce montant sera, à défaut d’être prévu par convention de branche ou par accord professionnel étendu, fixé par décret à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (au lieu de 12,5% actuellement).

Autrement dit, avant cette loi, le stagiaire percevait une gratification minimale de 436,05 euros par mois au 1er janvier 2014.

Après cette loi, et en prenant le même plafond de la sécurité sociale (sachant que celui-ci évolue), il percevra au minimum 523, 26 euros par mois.

Les conventions de stage concernées par cette disposition sont celles conclues à compter du 1er septembre 2015. Le décret d’application de la loi prévoira une augmentation progressive de ce montant minimal en deux étapes (pour moitié à la rentrée 2014 et pour l’autre moitié à la rentrée 2015).

Le stagiaire pourra désormais, en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption avoir un droit aux congés ainsi que des autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés.

A tout ceci s’ajoute le fait que le stagiaire aura accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil ainsi que la prise en charge des frais de transport dans les conditions prévues dans le code du travail.

Cette nouvelle loi rappelle également une règle censée acquise :

Aucune convention de stage ne peut être conclue :

  • Pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent
    --> dans cette situation, il est nécessaire de recourir au CDI.

  • Pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail 
    --> dans ce cas, il convient de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire.

 

Il convient donc d’être prudent tant dans le formalisme à respecter que sur les droits propres aux stagiaires, d’autant que la loi a mis en place une procédure accélérée en matière de demande de requalification de convention de stage : désormais, l’affaire sera portée directement devant le bureau de jugement, qui statuera dans un délai d’un mois suivant sa saisine. (Nous pouvons toutefois émettre des réserves sur le respect de ce délai d’un mois en pratique !)

Restons attentifs au décret d’application de cette loi qui viendra en principe, apporter plus de précisions.

 

 

Mandy Younis

Newsletter n°41 - Juillet 2014

 

 

 

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