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La notion de « secteur géographique » a encore fait des siennes !

 

Le secteur géographique n’est pas précisément défini par la loi ni par la jurisprudence. Il dépend dans chaque affaire, du bon vouloir des juges et de leur appréciation. Une affaire récente nous rappelle à quel point la notion de secteur géographique est incertaine et nous en profitons pour en rappeler les éléments essentiels.

 

La mention du lieu de travail dans le contrat a valeur de simple information, à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.

Cela ne signifie pas pour autant que l’employeur peut modifier le lieu de travail du salarié à sa guise. Deux situations sont à distinguer : l’existence d’une clause de mobilité ou non.

Si le contrat de travail comprend une clause de mobilité valide, le changement de lieu du salarié dans le cadre fixé constituera un simple changement des conditions de travail auquel le salarié ne pourra pas s’opposer.

À défaut de clause de mobilité, le changement de lieu de travail au sein d’un même secteur géographique, constitue là encore une simple modification des conditions de travail qui ne nécessite pas l’accord du salarié.

Mais que signifie la notion de « même secteur géographique » ? Quels sont les éléments à prendre en compte ? Comment est-il défini ?

 

La notion de secteur géographique

Le secteur géographique est une notion très floue qui a été créée par la jurisprudence et qui évolue sans cesse au gré des décisions de justice.

En observant les différentes solutions jurisprudentielles retenues, il apparaît que le secteur géographique est souvent assimilé au bassin d’emploi et que son étendue est définie en fonction des réseaux de transport en commun.

La Cour de cassation avait retenu en 2012, à propos de la mutation de salariés d’un site à l’autre, que « ces deux sites bien que distants d'un peu moins de cinquante kilomètres, n'en appartiennent pas moins à des aires géographiques et économiques et à des bassins d'emploi tout à fait distincts, de sorte que la modification du lieu de travail dont il s'agit constituait bien une modification de l'un des éléments essentiels du contrat de travail lui-même et non une simple modification des conditions de travail du salarié. »(1)

Mais la notion de bassin d’emploi elle-même manque de précision.

 

Les éléments pris en compte 

  • La distance séparant les deux secteurs géographiques de l’ancien et du nouveau lieu de travail ;

  • L’existence ou non d’un bassin d’emploi homogène (avec toute l’incertitude que cette notion comporte) ;

  • L’état de développement des transports en commun et la possibilité pour le salarié de se déplacer aisément vers le nouveau lieu de travail avec des échanges directs entre les différents moyens de transport.

Cette appréciation fluctuante faite par les juges apporte parfois des solutions surprenantes et une récente affaire illustre bien ce propos.

Une salariée s’était vue imposer une mutation dans le même département des Vosges. Les deux sites étaient distants de 30 km.

Les juges d’appel ont considéré que les deux sites n’étaient pas situés dans le même secteur géographique. Pour cela, ils ont pris en compte les conditions de circulation entre l’ancien et le nouveau lieu de travail.

Plus précisément, les juges ont relevé que « la nouvelle affectation, distante de trente kilomètres du précédent lieu de travail de la salariée et reliée à celui-ci par une route sur laquelle la circulation était parfois difficile en hiver, n'était pas dans le même secteur géographique, la cour d'appel en a exactement déduit que le changement d'affectation constituait une modification de son contrat de travail que la salariée n'était pas tenue d'accepter. »(2)

La Cour de cassation a validé cette appréciation « (un peu trop !) souveraine » des juges du fond. Il est évident que la notion de secteur géographique ne s’apprécie pas qu’au regard de la distance. D’ailleurs, dans une affaire de 2009, il avait été retenu que deux sites distants de 50 km étaient situés dans même secteur géographique.(3)

Dans la récente affaire, on ne sait pas si ce qui est le plus choquant est le terme « parfois » ou le terme « hiver »…

Même si on savait que l’appréciation des juges du fond était emprunte de subjectivité, celle réalisée dans la présente affaire est assez étonnante.

Cette décision nous rappelle que la prudence est plus que de mise avant de modifier le lieu de travail d’un salarié, qui n’aurait pas de clause de mobilité ! Et au-delà de la distance entre l’ancien et le nouveau site, et de l’existence des transports en commun, il convient de s’assurer des bonnes conditions de circulation, en été comme en hiver !

 

 

Mandy Younis

Newsletter n°42 - Septembre 2014

(1) Cass. Soc. 26 sept. 2012 n°11-14-756
(2) Cass. Soc.,12 juin 2014, n°13-15.139
(3) Cass. Soc.,16 sept. 2014, n°08-41.676

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