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Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité : ce qui va changer

 

La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites promulguée le 20 janvier 2014 a mis en place un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte sera effectif à compter du 1er janvier prochain : comment fonctionne-t-il et qui est concerné ?

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (le C3P) a pour but de compenser les inégalités subies par certains salariés face aux risques professionnels.

Le C3P concerne uniquement les salariés de droit privé et s’étend à toutes les sortes de contrats : CDI, CDD, contrat d’intérim, etc.

 

Quels risques ?

Par « risques » il faut entendre « facteurs de pénibilité ». En 2008, les partenaires sociaux ont fixé une liste de dix facteurs de pénibilité qui a été reprise dans le décret du 30 mars 2011 (art. D.4121-5 du code du travail.). Les facteurs de pénibilité sont classés en trois catégories :

 

Contraintes physiques

Environnement agressif

Contraintes liées aux rythmes de travail


Les manutentions manuelles de charges

Les agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées)

Le travail de nuit

Les postures pénibles

Les températures extrêmes

Le travail en équipe successives alternantes

Les vibrations mécaniques

Le bruit

Le travail répétitif

 

A partir du 1er janvier 2015, seuls 4 facteurs seront pris en compte :

  • Le travail de nuit,

  • Le travail en équipes successives alternantes,

  • Le travail répétitif,

  • Les activités exercées en milieu hyperbare.

Les 6 autres seront pris en compte un an plus tard, soit à compter du 1er janvier 2016.

Quels seuils ?

Seuls les salariés dont l’exposition aux facteurs dépasse certains seuils pourront bénéficier du compte. Il importe donc de définir les seuils en question.

Pour chaque facteur, le seuil retenu prend en compte l’intensité de l’exposition (mesurée en décibels pour le bruit et en kg pour les manutentions) et une temporalité (mesurée par une durée ou une fréquence)(1).

Afin d’inciter les employeurs à mettre en place des mesures de protection individuelles ou collectives, l’appréciation du niveau d’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité ne se fera qu’après prise en compte des moyens de prévention mis en place.

Les seuils sont déjà connus pour une partie des facteurs de pénibilité mais pour le reste, un décret est encore attendu.

La loi instituant ce C3P confie à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) sa gestion(2). La CNAV agit donc pour le compte de l’Etat.

En pratique, l’employeur devra déclarer à la CNAV l’exposition d’un salarié à un ou plusieurs facteurs de risques. Celle-ci alimentera alors le compte du salarié en points selon un barème précis.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est plafonné à 100 points. Une fois ce plafond atteint, même après utilisation de tout ou partie des points existants, le salarié ne peut plus acquérir de nouveaux points.

 

Comment le salarié peut-il utiliser les points acquis ?

Le salarié a le choix entre trois options.

  • La formation
    Chaque point donne droit à 25 heures de formation. Le salarié peut les utiliser afin d’accéder à un poste moins ou non exposé à la pénibilité. En outre, ces points peuvent venir compléter ceux figurant sur le compte personnel de formation(3).

  • La réduction du temps de travail 
    Le salarié peut obtenir, avec l’accord de son employeur, la mise en place d’une réduction de son temps de travail et ce sans aucune réduction de salaire. Les points acquis par le salarié lui serviront alors comme complément de salaire.

  • Départ anticipé en retraite
    Les points acquis par le salarié sur son C3P pourront lui permettre d’acquérir des trimestres supplémentaires et de partir au maximum 2 ans avant l’âge légal.

Ce dispositif s’ajoute à celui déjà en vigueur concernant la prévention de la pénibilité. En effet, depuis 2012, les employeurs ont l’obligation de négocier un accord ou de mettre en place un plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité. Ces obligations resteront en vigueur.

 

Mandy Younis

Newsletter n°42 - Septembre 2014

 

(1) Dossier de presse du Gouvernement – Présentation du compte personnel de prévention de la pénibilité – Juin 2014
(2) Article L.4162-11 du Code du travail
(3) Cf. Article sur la réforme de la formation professionnelle

 

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