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Absence de déclaration ou déclaration tardive : mêmes effets !

 

La loi du 6 janvier 1978 impose à l’employeur de déclarer à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) tout dispositif de contrôle ou de surveillance des salariés comportant l’enregistrement de données personnelles. L’actualité nous impose de revenir sur ce texte.

Avant la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle et de surveillance de ses salariés, plusieurs étapes doivent être respectées par l’employeur :

  • Information des salariés : Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.(1)

  • Information des représentants du personnel : Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.(2)

  • Déclaration à la CNIL : Dès lors que le dispositif de surveillance est un système de traitement automatisé de données à caractère personnel, il doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Cnil.(3)

Dans une récente affaire, une salariée avait envoyé de nombreux courriels (un peu plus de 600) durant deux mois. L’employeur s’en était rendu compte grâce à un dispositif de contrôle qu’il avait mis en œuvre.

Il avait bien informé les salariés et les représentants du personnel. Mais il n’avait déclaré le système à la CNIL que deux mois après sa mise en œuvre. Or, c’était précisément durant cette période – au cours de laquelle aucune déclaration n’avait été effectuée – que le contrôle de la salariée avait eu lieu.

C’est en comptant sur cette preuve que l’employeur a licencié la salariée.

Dans un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation précise pour la première fois que « constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL ».

Ce moyen de preuve doit être écarté des débats a précisé la Cour de cassation.

C’est dire toute l’importance de cette disposition de la loi du 6 janvier 1978.

Cela vaut pour tous les systèmes similaires et notamment :

  • Les autocommutateurs,

  • Les systèmes d’accès aux locaux par badgeage ou biométrie,

  • Les dispositifs de géolocalisation.

Alors même que la preuve accablerait de façon évidente le salarié, elle ne serait pas recevable en l’absence de déclaration à la CNIL.

 

Mandy Younis

Newsletter n°43 - Octobre 2014

(1) Art. 1222-4 du Code du travail
(2) Article 2323-32 du Code du travail
(3) L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 22 modifié

 

 

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