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L'EDITO

Yves PinaudDe la pénibilité des lois

Depuis le 9 octobre et les décrets d’application de la mise en place du compte pénibilité, nous savons que celle-ci, au travail, ne peut être que physique, en lien avec des « contraintes marquées » ou des « environnements agressifs ».

C’était bien la peine qu’on nous ennuie autant avec les risques psychosociaux pour avoir finalement la confirmation que les salariés en « burn out » ne font que leur chochotte et n’ont plus à en espérer une quelconque prise en compte de ce côté.
Circulez, y’a rien à voir, et au boulot.

Pourtant, nous n’en avons probablement pas fini avec la souffrance morale au travail et justement en particulier pour ceux qui vont avoir à appliquer la loi sur la pénibilité.

Nous n’allons pas passer le décret en revue et en totalité, mais quand même et tant qu’il est temps, amusons nous un peu avec par exemple la caractérisation des postures pénibles, définies comme positions forcées des articulations : il suffira de pouvoir recenser les salariés qui ont été soumis au moins 900 heures par an, au « maintien des bras en l’air à une hauteur située au dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou position du torse fléchi à 45 degrés ».

Nous étions probablement déjà un certain nombre à penser, intuitivement, que conserver les bras en dessous des épaules ne s’appelait plus « les avoir en l’air » mais dans le doute et par souci de rigueur, cela nous est doctement confirmé.

Les salariés des banques qui se font régulièrement braquer pourraient probablement être tentés de se voir reconnaître cette pénibilité, encore que le seuil nécessaire de 900 heures par an pourrait finir par attirer une suspicion de complicité. Les joueurs professionnels de football et y compris ceux qui marquent régulièrement des buts, devraient également être à l’abri. Il sera en revanche beaucoup plus complexe de le recenser et de l’évaluer pour les catégories de salariés pour lesquels ce seuil de 900 heures pourrait sembler atteignable mais il faudra s’imposer de le faire, malgré la difficulté et si j’ose dire, sans baisser les bras. Ceux qui réussiront devront pour autant bien se garder de bomber le torse au-delà de 30 degrés et ceux qui peineront, veiller à ce que leur découragement ne déclenche pas un fléchissement de 45 degrés, au risque d’avoir à recommencer le même travail pour eux-mêmes.

Il est quand même dommage que la loi n’ait pas également prévu de recenser ceux qui marchent sur la tête plus de 900 heures par an afin de mesurer la pénibilité qu’ils génèrent pour les autres.

Yves Pinaud


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C’est le nombre d’informations dues par certaines PME et TPE à leurs salariés en matière de reprise d’entreprise, depuis la loi du 31 juillet 2014 et le décret du 28 octobre 2014 :
- Tous les trois ans l’employeur devra expliquer aux salariés les conditions juridiques, les avantages et difficultés, ainsi que les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier ;
- En cas de cession d’une entreprise, d’un fonds de commerce ou encore de parts ou actions donnant accès à la majorité du capital social.

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Gilles Karpman : Directeur de la Publication - newsletter@ideeconsultants.fr
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