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Quelques conseils pour finir l’année 2014

 

Noël approchant, ce n’est pas un mais deux arrêts que nous vous proposons ce mois-ci … Bonne lecture !

 

Le passage d’un horaire variable à un horaire fixe est une modification du contrat de travail(1)

Alors que l’employeur souhaitait substituer un horaire de travail fixe à un horaire de travail variable, la salariée a refusé. Elle a été licenciée pour faute grave.

Après avoir contesté son licenciement, les juges lui ont donné gain de cause.

C’est normal : le passage d’un horaire de travail fixe à un horaire variable est une modification du contrat de travail ; Pour ce faire, l’employeur doit obtenir l’accord exprès de la salariée.

Son refus ne constituant pas une faute, il lui était impossible de la licencier pour faute grave sur ce fondement.

En principe, en cas de refus de la modification de son contrat de travail par le salarié, l’employeur a deux options :

  • Ne rien changer et poursuivre, comme auparavant le contrat de travail ;

  • Licencier le salarié pour le motif qui l’a initialement poussé à proposer la modification. Ce peut être un motif personnel (disciplinaire par exemple) ou un motif économique.

Mais l’employeur ne peut en aucun cas licencier le salarié pour faute grave, en se fondant sur le refus de la modification de son contrat de travail.

 

La démission doit être claire et non équivoque : ce n’est pas le cas lorsqu’elle est envoyée durant la procédure de licenciement(2)

Alors qu’un salarié allait être licencié pour faute grave, il envoie un courrier à ses proches collaborateurs :

« En ce qui me concerne, j'ai décidé de tourner une page de ma vie professionnelle, après trente-neuf années... trop courte, beaucoup de journées trop longues, beaucoup de plaisir et d'épanouissement aux cotés de mes collaborateurs, dont je suis sincèrement très fier ; donc il est temps de dire au revoir ».

Pour l’employeur, il s’agissait d’une démission sauf que ... trop ambiguë pour les juges : le courriel ayant été adressé par le salarié le lendemain de l'entretien préalable au cours duquel il avait compris qu'il allait être licencié, on pouvait en déduire qu'il n'avait pas manifesté, par cet envoi, une volonté claire et dénuée de toute ambiguïté de démissionner.

Il convient donc de ne pas prendre tous les écrits d'un salarié pour une démission … même si cela vous arrange !

 

 

Mandy Younis

Newsletter n°45 - Décembre 2014

(1)Arrêt du 24 septembre 2014 n°13.17379
(2)Arrêt du 24 septembre 2014 n°13-17651

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