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Quand le droit confond les principes et les règles

 

Pour mémoire, la « DUP » est une possibilité, pour les entreprises de moins de 200 salariés, de mettre en place une « Délégation Unique du Personnel » cumulant les mandats DP et CE, les deux instances devant néanmoins conserver leurs espaces et prérogatives respectives.

 

La Cour de cassation vient récemment de confirmer les torts d’un employeur qui a fait l’erreur de consulter sa « DUP », sur un sujet qui relevait des DP, lors de la partie de la séance qui correspondait au CE (et donc avec strictement les mêmes interlocuteurs).
Difficile de reprocher aux juges de dire le droit, même si les exemples de jurisprudence et notamment de la Cour de Cassation, sont nombreux à illustrer que les juges savent retrouver et parfois même largement interpréter, au-delà de la lettre des textes, la « volonté du législateur ».

La vocation du droit du travail est la protection des salariés qui, bien que dans une relation contractuelle, le sont dans une posture de subordination qui laisse penser que « le libre consentement » et « l’égalité des parties » ne sont pas suffisamment établis pour que le seul contrat ait force de loi. Il n’est pas question ici de remettre en cause, ni ce principe, ni la vocation du droit qui en découle.

Le problème est en revanche qu’une conviction se greffe sur cette posture et qui relève parfois davantage de la croyance, à savoir que c’est une profusion de droit qui va le mieux défendre les salariés comme si abondance de règles valait mécaniquement abondance de protections et qu’à l’inverse tout allégement ou remise en cause relevait d’un abandon de cette vocation.
Il en résulte des lois trop complexes, avec une profusion d’obligations qui ne clarifie pourtant pas toujours les véritables attendus et renvoie au rôle d’interprétation d’une jurisprudence d’autant plus abondante.

Le droit n’est qu’un outil. Ce qui est visé, c’est ce qui apparaît à un moment donné, juste, bon et équitable : c’est ce qu’on appelle la justice et peut avoir statut de finalité.
La justice passe par le droit (la règle, le non arbitraire, le contraire du jugement de Salomon) mais ne doit pas se confondre avec, parce que le droit n’est pas la justice, mais une tentative technique de sa mise en œuvre, dans un contexte donné et à l’instant T.

Le droit du travail souffre aujourd’hui, pour être efficace et ce y compris sur sa mission protectrice première, de sa « juridisation » excessive (trop de règles) dont découle une judiciarisation (trop de contentieux) tout aussi excessive, nous éloignant encore plus des chances d’améliorer les relations au travail par le dialogue social avant de le faire par les tribunaux.

 

 

Yves Pinaud

Newsletter n°46 - Janvier 15

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