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Le temps de pause rémunéré : un avantage oui, mais pas forcément acquis !

 

Si nous sommes certains que la rémunération ou sa structure constitue un avantage individuel, qu’en est-il du temps de pause ?

 

Un employeur peut dénoncer un accord offrant des avantages aux salariés. Il doit alors ouvrir des négociations. Mais au terme d’un délai de 15 mois, lorsque l'accord dénoncé n'a pas été remplacé, les salariés conservent les avantages individuels acquis, en application de l’ancien accord.

Pour être conservés ces avantages doivent être :

  • Acquis : seuls ceux en ayant effectivement bénéficié les conserveront intégrés à leur contrat de travail ;

  • Individuels : Donc … pas collectifs (sic).

Mais que recouvre exactement la notion d’avantage individuel versus collectif ? C’est la question à laquelle se sont confrontées les sociétés Doux Père Dodu et Doux(1).

Un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail prévoyait que les salariés travailleraient 32h30 par semaine et bénéficieraient de 2h30 de pause rémunérées. Autrement dit, les salariés étaient rémunérés pour 35 heures de travail alors qu’ils n’en effectuaient que 32h30.

Cet accord a été dénoncé et aucun accord de substitution ne fut trouvé. Dans les faits, les salariés ont perdu cet avantage, devant travailler 35h effectives pour percevoir une rémunération équivalente.

Certains ont peu apprécié la manœuvre et ont saisi la justice. La Cour d’appel leur a donné tort, ces avantages n’étaient pas des avantages individuels car incompatibles avec la nouvelle organisation du temps de travail dans les deux entreprises concernées.

Mais la Cour de cassation a vu les choses autrement : le maintien de la rémunération du temps de pause constituait pour chacun des salariés un avantage individuel acquis.

Or dans une affaire similaire, la même Cour avait au contraire retenu que le temps de pause ne constituait pas un avantage individuel acquis(2). Dans cet arrêt, elle considérait que « constitue, notamment, un avantage collectif, et non un avantage individuel acquis, celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l’ensemble des salariés concernés de l’organisation collective du temps de travail qui leur est désormais applicable ».

Il semble donc qu’il y ait contradiction au plus haut niveau judiciaire ! Comment s’y retrouver ?

Quelques auteurs(3) proposent une distinction entre ces deux affaires qui donnerait une solution à cette apparente contradiction :

  • En 2011, lorsque la Cour de cassation avait décidé qu’un avantage incompatible avec l’organisation collective du temps de travail n’était pas un avantage individuel, la question concernait non seulement la rémunération du temps de pause, mais aussi le temps de pause lui-même. Un temps de pause, fait partie de l’organisation du temps de travail, et ne peut s’appliquer de façon individuelle.

  • En 2014, dans l’arrêt objet de notre article, c’est essentiellement la rémunération qui est mise en avant et la rémunération, est un avantage individuel.

Il faudrait donc distinguer le temps de pause lui-même (avantage collectif) et la rémunération de ce temps de pause (avantage individuel).

Concrètement cela veut dire que nos volaillers auraient pu supprimer la pause aux salariés suite à la dénonciation de l’accord, mais devaient conserver aux salariés présents à l’époque la rémunération de la pause désormais non prise.

Donc pendant les 2h30 antérieurement pausées, ils devront bien désormais travailler et donc être payés pour ça et non plus à ne rien faire.

Comme la Cour de Cassation nous dit qu’on peut les faire travailler plus mais qu’ils ne peuvent perdre l’avantage d’être payés à ne rien faire, il faut donc qu’ils soient payés à ne rien faire à un autre moment.

Deux solutions pour cela :

  • Payer un temps de pause non pris (en clair augmenter le salaire mensuel) ;

  • Faire passer leur temps de présence à 37h30 dont 2h30 de pause payée ce qui peut poser d’autres problèmes contractuels.

Les précisions sur ce sujet seront les bienvenues car nous n’avons aucune certitude, pour l’instant, sur la qualification à donner aux temps de pause et vu le nombre de restructurations, la définition d’un avantage individuel acquis a son importance.

 

 

Mandy Younis & Gilles Karpman

Newsletter n°46 - Janvier 2015

(1) Cass. Soc., 5 novembre 2014, arrêt n°1930 FS-P+B
(2) Cass. Soc., 8 juin 2011, arrêt n°09-42.807
(3) Hélène Tissandier, « de la difficulté à déterminer si la rémunération d’un temps de pause est un avantage individuel acquis » - jurisprudence sociale Lamy – 8 janvier 2015

 

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