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L’ordonnance du 29 janvier 2015 au secours des entreprises

 

La loi du 14 juin 2013 instaure une durée minimale de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel. Mais de nombreuses précisions nécessaires à une bonne application du texte manquaient, c’est l’objet de l’ordonnance du 29 janvier 2015.

 

Certains contrats n’ont pas à respecter cette durée minimale de 24 heures

Cette durée minimale ne s’applique pas aux contrats qui durent 7 jours au plus.

De même, les contrats à durée déterminée ou les contrats de mission conclus afin de remplacer les salariés effectuant eux-mêmes une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine, n’ont pas à respecter cette durée minimale. Cela est plutôt logique mais la loi ne le précisait pas.

 

Les salariés déjà en poste qui voudraient travailler au moins 24 heures, ne bénéficieront que d’une priorité d’emploi et non pas d’un droit immédiat

Le salarié qui travaillait moins de 24 heures et qui demande à passer à 24 heures hebdomadaire (où à la durée prévue par accord de branche étendu), bénéficiera d’une priorité d’emploi.

Cette priorité d’emploi est calquée sur celle existant au profit du salarié à temps partiel qui souhaiterait passer à temps plein et inversement (article 3123-8 du code du travail).

Cette priorité s’appliquera également aux contrats en cours car l’ordonnance a supprimé la période transitoire qui était initialement prévue par la loi de 2013. Ces salariés ne bénéficieront là encore que d’une priorité d’emploi.

Autrement dit, l’employeur ne sera pas dans l’obligation d’accéder à une demande de façon immédiate mais seulement dans le cas où un poste qui permettrait de la satisfaire se libèrerait (article 3123-8 du code du travail).

 

 

Mandy Younis

Newsletter n°47 - Février 2015

 

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