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Solde de JRTT au jour du licenciement : l’employeur n’a pas à les rémunérer !

 

Un salarié licencié avec dispense de préavis, n’a pas été indemnisé de ses jours de réduction du temps de travail alors qu’il ne les avait pas pris.

 

Il a demandé un rappel de salaire afin que ces jours lui soient rémunérés.

Pour la Cour de cassation, lorsqu’aucun accord collectif ne prévoit l’indemnisation des jours de RTT non pris, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre pas droit à une indemnité … SAUF si les JRTT n’ont pas été pris du fait de l’employeur.

La solution diffère ici de celle accordée en matière de congés payés. Ceux-ci font l’objet d’une indemnité compensatrice lorsqu’au jour du départ du salarié ils n’ont pas tous été versés.

Cette différence de traitement est sûrement due à la différence de buts alloués aux deux sortes de repos.

Les congés payés sont accordés au salarié pour préserver sa santé et sa sécurité. C’est pourquoi en cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés.

Les jours de réduction du temps de travail, comme leur nom l’indique, ont été crées lors du passage aux 35 heures, afin d’offrir une flexibilité à l’entreprise quant à l’organisation de son temps de travail. En effet, les sociétés pouvaient ainsi décider de faire travailler les salariés pour une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures, en leur offrant des jours de repos afin de réduire cette durée d’autant, et en évitant par là même de payer des heures supplémentaires.

Le salarié devrait-il donc percevoir une indemnité pour ces jours de repos qu’il n’a pas pris alors qu’il a travaillé plus de 35 heures certaines semaines et qu’il n’a pas bénéficié d’heures supplémentaires à ce titre ? On peut le penser mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation dans cette affaire.

 

Mandy Younis

Newsletter n°49 - Avril 15

 

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