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Réorganisation FNAC : en avant !

 

Tout le monde se souvient de l’arrêt FNAC rendu par la Cour d’appel de Paris 13 décembre 2012. Dans le cadre d’une réorganisation, et suite à la désignation d’un expert par le CHSCT, les instances ont demandé l’annulation du projet « Réorganisation 2012 ». Par un arrêt du 5 mars 2015, la Cour de cassation revient dessus…

 

Pour mémoire dans cet arrêt, la Cour d’appel relève que, pour lui permettre de rendre un avis, le CHSCT doit en conséquence disposer « des éléments quantitatifs sur les transferts de charge de travail induits par le projet de réorganisation FNAC ». Elle ajoute qu’un tel chiffrage constitue « un critère essentiel d’évaluation des risques psychosociaux ».

La Cour d’appel suspend le projet de réorganisation dans l’attente de la communication de nouveaux éléments au CHSCT.

Mais le CHSCT revient à la charge en contestant cette décision. C’est l’objet de la décision du 5 mars 2015. Selon lui, la Cour d’appel ne pouvait pas ordonner la réouverture des débats en invitant la société à remettre des éléments complémentaires ; elle aurait dû annuler la réorganisation.

Selon la Cour d’appel, le juge peut toujours inviter une partie à fournir des éléments de nature à l’éclairer. De plus, l’entreprise avait remis les éléments suffisant pour l’identification et l’évaluation des éventuels risques psychosociaux invoqués par le CHSCT et qu’il n’était pas démontré que la réorganisation entrainait de tels risques.

En bref, plutôt qu’une annulation complète de la réorganisation, la Cour de cassation comme la Cour d’appel, fait le choix d’une suspension en l’attente d’un complément d’information et refuse l’annulation du projet.

Le CHSCT demandait que la preuve de l’absence de risques soit mise à la charge de l’employeur, et que le tribunal ordonne l’annulation de la restructuration ce qui constituerait l'application d’un principe de précaution strictement entendu.
 

Si on suivait le CHSCT il suffirait de prétendre qu’il existe des risques psychosociaux pour obtenir l’annulation d’une restructuration. La Cour ici bien inspirée, souligne qu’il ne suffit pas d’alléguer l’existence d’un risque, il convient a minima de le caractériser et d’en fournir des éléments de preuve solides.

 

Gilles Karpman & Mandy Younis

Newsletter n°50 - Mai 15

 

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