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Futures régions : les outils du dialogue social existent mais sont peu connus !

 

Le 22 avril dernier, en application de la loi de Janvier 2015 réduisant le nombre de régions de 22 à 13, le Conseil des ministres a procédé à la nomination de 7 préfets, de 7 recteurs et de 7 directeurs généraux d’Agence Régionale de Santé (ARS) et publié, sous forme de décret, une « Charte de la déconcentration ».

 

La mission de ces « grands commis de l’Etat » : réaffecter les moyens de l’Etat sur ces nouveaux périmètres … et les fonctionnaires qui vont avec, alors que des inquiétudes montent parmi ces travailleurs et les représentants des organisations syndicales.

Ce qui est annoncé dans cette « Charte de la déconcentration » est qu’il s’agit désormais de donner des marges de manœuvre à l’Etat au niveau local, y compris en matière de ressources humaines dans les préfectures, DRFIP (finances), Direccte (entreprises), ARS (santé), de la DRJSCS (jeunesse), Drac (culture), …

Près de 11 500 fonctionnaires pourraient être concernés par une mobilité fonctionnelle ou géographique, ce qui va constituer une conduite du changement sans précédent à mener au sein de l’Etat !

Des négociations vont devoir s’engager et il n’est pas inutile de se remémorer ce que prévoyait sur ce point la loi du 11 Juillet 2011 sur le dialogue social dans la fonction publique, produit des accords de Bercy de Juin 2008 entre toutes les organisations syndicales et le gouvernement, et surtout une circulaire du 22 Juin 2011 qui en précisait les modalités d’application… mais semble en fait perçue comme un OVNI par les partenaires du dialogue social au sein de l’Etat.

 

Portée et objet de la négociation

Si un accord à l’issue d’une négociation n’a pas d’effet juridique direct –il ne crée pas de droit-, il a une valeur « politique » qui va légitimer les engagements pris de part et d’autre. Une négociation conclusive d’accord sur les affectations entre Toulouse et Montpellier ou ailleurs aura bien plus de valeur et de légitimité qu’une décision unilatérale du futur Préfet de Région !

Quant à l’objet de ces négociations, il est très large -rémunérations, conditions de travail, déroulement des carrières, action sociale, …- et non limitatif, selon la circulaire du 11 Juin 2011 de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) qui précise : « l’objet de la négociation est donc susceptible de modulation en fonction des situations locales et de l’évolution des conditions de travail et d’emploi des agents publics ». L’organisation du travail dans une nouvelle répartition des directions déconcentrées de l’Etat y aurait tout à fait sa place.

 

Niveaux de négociation et ses acteurs

Si les négociations sur les rémunérations et le pouvoir d’achat ne peuvent être conduites qu’au niveau national, les autres négociations peuvent être menées au niveau le plus pertinent : établissements publics administratifs ou de santé, services déconcentrés, services territoriaux, … Et ce dans les comités techniques ou CHSCT dont les membres ont été élus par les personnels concernés par la négociation.

 

Modalités de la négociation : l’accord de méthode

Ici comme le précise la circulaire de la DGAFP, « la loi n’impose aucun formalisme quant aux modalités de préparation, de conduite et de conclusion des négociations ».

Direction de l’administration et partenaires sociaux peuvent même aller jusqu’à conclure un « accord de méthode » définissant ces modalités : calendrier, formalisation des grandes étapes, élaboration d’un agenda, …
Force est de constater que de tels accords n’ont pas connu un succès fulgurant puisque les services de l’Etat compétents n’ont pu nous fournir qu’un accord de méthode signé au ministère de la Culture en date du 8 avril 2014 et portant sur la négociation collective Rue de Valois.

 

Conditions de validité

Si dans le secteur privé, les directions peuvent prendre le risque d’accords dits « minoritaires », à savoir signés par des partenaires sociaux représentant plus de 30 % des voix et non contestés par ceux totalisant plus de 50 %, il n’en va pas de même dans la fonction publique.

La règle est la suivante : seuls les accords qui ont obtenu la signature d’organisations syndicales recueillant plus de 50 % des suffrages exprimés au niveau de l’instance de négociation correspondante seront validés.

Il s’agissait de renforcer avec ce seuil les conditions de validité d’un accord et aussi de ne pas fragiliser des équipes engagées par des accords minoritaires.

 

En conclusion, nous pourrions dire que ces négociations déconcentrées avec d’éventuels « accords de méthode » les encadrant, qui se sont multipliés ces dernières années dans les entreprises pour traiter différents sujets, pourraient vivifier le dialogue social dans la fonction publique à l’occasion des réorganisations à venir … A condition que directions de l’Etat et partenaires sociaux s’emparent d’une méthode qui a fait l’objet d’une loi votée par le Parlement, elle-même précédée par les accords de Bercy qui actaient les bases d’un dialogue social négocié dans les fonctions publiques.

 

 

Hervé Jégouzo

Newsletter n°50 - Mai 2015

 

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