Innovation sociale et développement économique de l'entreprise


Logo IDée Consultants
banniere

Imprimer l'article image imprimante

La NAO, une obligation de négocier loyalement

 

Un récent jugement du TGI de Nanterre rappelle les obligations de l'employeur en matière de NAO. Une obligation de négocier, oui, mais pas n'importe comment.

 

Les faits…

La société Areva a remis les éléments nécessaires à la négociation annuelle obligatoire (NAO) aux organisations syndicales et notamment ses propositions d'accord.
Les organisations syndicales devaient se prononcer sur ces propositions le 10 décembre 2014.

La veille, la direction informe les organisations syndicales que ses propositions n'étaient plus valables « compte tenu de la situation financière du groupe ». La direction maintient la réunion du 10 décembre mais avec un nouvel ordre du jour : non pas la discussion du projet d'accord mais l'émission par la direction de nouvelles propositions.

Néanmoins, le 10, la direction met fin aux négociations et adresse une note à tous les salariés les informant de l'absence d'augmentation salariale.

Un procès verbal de désaccord est dressé par Areva.

Le syndicat national du Nucléaire et des activités connexes (S.N.NUC) saisit le juge pour suspension de la décision unilatérale de la société et obtenir la reprise des négociations.

 

Ce que la loi prévoit…

La NAO est encadrée par plusieurs dispositions :

  • Lors de la première réunion sont fixés le lieu et le calendrier des réunions et déterminées les informations à remettre(1).

  • Tant que la négociation est en cours l'employeur ne peut arrêter de décision unilatérale collective, sauf si l'urgence le justifie(2). 

  • Si aucun accord n'est trouvé, un procès-verbal de désaccord est établi avec les dernières propositions des parties et les mesures que l'employeur appliquera unilatéralement(3).

La première étape avait bien été respectée par la société Areva.

Mais une règle de fond est en cause dans cette affaire : l'obligation de loyauté dans la négociation.

En effet, l'employeur a l'obligation de négocier et il a l'obligation de le faire loyalement (ou au moins d'arriver à faire croire qu'il le fait loyalement). Or sur ce point la société a failli.

La réunion du 10 décembre était la dernière réunion fixée au calendrier. Et c'est au cours de cette réunion que la direction devait présenter ses nouvelles propositions. Les organisations syndicales n'avaient donc que cette réunion pour y répondre.
De plus, la convocation à cette réunion prévoyait une durée d'une heure, donc une durée assez limitée…

On devine aisément la frustration des délégués syndicaux qui auraient eu envie de poser des questions ou simplement de « négocier », action essentielle de la NAO…

Et l'on comprend les exigences posées par le juge. Selon lui, en l'absence d'échec des négociations imputables aux organisations syndicales, la société disposait de deux options :

  • Soit invoquer une situation d'urgence nécessitant la prise de mesures unilatérales, ce qu'elle n'a pas fait ;

  • Soit fixer un nouveau calendrier de procédure permettant aux organisations syndicales de disposer d'un délai nécessaire pour répondre à ces nouvelles propositions.

Le juge en déduit que la négociation n'a pas été loyale. Areva a dû reprendre les négociations sur l'augmentation salariale.

 

Ce qu'il faut retenir…

La NAO doit être menée sincère et loyale. Autrement dit, pour la NAO, ce n'est pas le geste qui compte !

Certes l'employeur n'a aucune obligation de conclure un accord, mais il a bien une obligation : celle de tout faire pour rendre cette conclusion possible

 

Mandy Younis

Newsletter n°51 - Juin 15

(1) Art.2242-2 du Code du travail
(2) Art.2242-3 du Code du travail
(3) Art.2242-4 du Code du travail

Pour réagir bulle pour réagir

Partager

 

puce Accès  puce Mentions légales  puce Partenaires  puce Contact  puce Plan du site
 

Copyright © 2017
IDée Consultants

twiter L'équipe d'IDée Consultants, cabinet de conseil en Ressources Humaines et Relations Sociales accompagne en conseil et formation, les entreprises pour leur développement économique et social.