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Une définition enfin commune du groupe 

 

Un arrêt récent de la cour d'appel de Versailles du 7 juillet 2015(1) précise la nouvelle vision adoptée par le juge administratif sur le groupe.

 

Un salarié protégé travaillant pour la société REPROTECHNIQUE, a été licencié pour inaptitude après que son employeur ait reçu l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Le salarié a contesté son licenciement auprès du Ministre du travail qui a annulé l'autorisation délivrée par l'Inspecteur du travail. Selon le Ministre, l'employeur aurait dû essayer de le reclasser au sein du groupe SPS dont la société fait partie.

L'employeur avance que son entreprise n'appartient à aucun groupe. En effet, selon lui le « groupe SPB » ne constitue pas un groupe au sens strict en l'absence de société mère ; il demande l'annulation de la décision du Ministre au juge administratif qui rejette sa demande.

 

Une nuance importante entre juge judiciaire et juge administratif

L'obligation pour l'employeur d'essayer de reclasser ses salariés avant de les licencier pour inaptitude ou pour raisons économiques, est consacrée depuis longtemps. Ce reclassement peut s'effectuer par plusieurs moyens que sont la mutation, la transformation des postes de travail, ou encore l'aménagement du temps de travail.

Enfin, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'obligation de reclassement s'étend à ce groupe.

Si le juge judiciaire et le juge administratif sont en accord sur ce dernier point, cela n'a pas toujours été vrai concernant la notion de groupe.

Le juge judiciaire a toujours retenu une définition pragmatique du groupe. Dès lors qu'une permutation du personnel est possible, il considère l'ensemble d'entreprises comme un groupe au sein duquel le reclassement doit s'effectuer.

Le juge administratif a, quant à lui, plutôt choisi une définition basée sur la présence d'une société mère, préalable nécessaire à la qualification de groupe.

Ce qui pouvait conduire à des différences aberrantes : deux salariés travaillant dans une même société n'avaient pas le droit au même cadre de reclassement selon qu'ils étaient protégés ou non. En effet, le salarié protégé relevait de l'ordre administratif et bénéficiait donc de la définition du groupe du juge administratif. Le salarié ne disposant d'aucun mandat, bénéficiait de la définition du juge judiciaire.

 

Vers une réunion des définitions administrative et judiciaire de la notion de groupe

Depuis 2008(2), la notion de groupe pensée par le juge administratif a commencé à évoluer. En effet, pour la première fois, le Conseil d'Etat précise que le juge n'est pas tenu de se référer expressément aux dispositions du Code du travail en matière de comité de groupe(3).

L'affaire du 7 juillet 2015 est conclue sur la même lignée par le juge administratif de la cour d'appel de Versailles, qui va encore plus loin.

En effet, il rejoint l'interprétation pragmatique du juge judiciaire. En reprenant la technique du faisceau d'indices, le juge administratif considère que :

  • La société REPROTECHNIQUE et « le groupe Service Point Service » (SPS) interviennent dans un domaine identique ;

  • Leurs sites Internet sont liés et qu'elles présentent le même logo et en-tête ;

  • La société SPS espagnole a acheté 51 % des parts de la société française en 2011 ;

  • Les possibilités de permutation sont possibles entre les différentes sociétés SPS, comme le soulignent les correspondances des sociétés anglaise, norvégienne, américaine qui répondaient à des demandes de reclassement de la société dans le cadre du PSE de 2010.

La société conclut que, « ces indices permettent, sans qu'il soit nécessaire de relever l'existence d'un comité de groupe, d'établir que les différentes sociétés SPS appartiennent à un groupe au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées. »

En termes de sécurité juridique, cette réunion des points de vue est une bonne chose. Elle devrait logiquement être confirmée par le Conseil d'état.
Espérons le.

 

Mandy Younis

Newsletter n°52 - Juillet 15

(1) Cour administrative d'appel, 4e ch., 7 juillet 2015, n°14VE01917
(2) Décision 5 décembre 2008 (n°299166, Société HGP GAT Filatures)
(3) Dispositions qui précisent qu'  « un groupe est formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle ».

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