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« On attend les décrets d'application ! »

 

Lorsqu'arrive un nouveau texte, il est fréquent d'entendre quelqu'un prononcer cette sentence souvent accompagnée d'un geste des deux mains paumes dirigées vers l'avant repoussant à plus tard l'échéance.

 

Et il faut bien dire que parfois on peut attendre longtemps !

Cette précaution, si elle est parfois tout à fait fondée, sert cependant souvent de prétexte à retarder la mise en œuvre de dispositions pourtant tout à fait applicables.

 

Explications

Il est parfois tout à fait légitime d'attendre les décrets d'application, mais contrairement à une idée reçue, il n'en est nul besoin la plupart du temps, on peut même se trouver hors la loi à avoir attendu sous ce prétexte.

Postuler qu'il y aurait des décrets à attendre est prendre l'exception pour la règle.

Le seul décret dont la loi ait besoin pour être applicable c'est le décret de promulgation par le président de la république.

La promulgation est l'acte par lequel le chef de l'état atteste de l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi. Le président ne peut pas refuser de promulguer la Loi.

A défaut de dispositions explicites contraires, la loi s'applique donc après promulgation dès le lendemain de sa publication au journal officiel.

Lorsqu'une loi est publiée au journal officiel elle porte la mention :

« L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit »

Les exceptions sont nécessairement prévues par la loi elle-même :

  1. 1) Entrée en vigueur à une date postérieure fixée par le texte.

  2. 2) Entrée en vigueur le jour de la publication en cas d'urgence.

  3. 3) Entrée en vigueur rétroactive.

Il arrive également que la loi renvoie à un décret ultérieur dont la publication est techniquement indispensable pour qu'on puisse mettre en œuvre ces dispositions. Dans ce cas évidemment il conviendra de l'attendre pour ce qui est en pratique impossible à mettre en œuvre sans les précisons du décret. Mais ici encore il s'agit d'une exception et non de la règle.

Le 3) ci-dessus fournit l'occasion de faire un sort à une autre légende qui voudrait qu'une loi ne puisse être rétroactive … ici aussi erreur et heureusement sinon on ne pourrait jamais rien réparer !!

La loi pénale ne peut être rétroactive, mais hors les dispositions pénales, le législateur peut tout à fait assortir la loi de dispositions à effet rétroactif.

Pour revenir à l'actualité législative en matière de droit du travail, la loi Rebsamen, on trouvera ci-dessous l'essentiel des mesures dont l'entrée en vigueur est explicitement différée par le texte et celles nécessitant un décret d'application :

 

Mesures dont l'entrée en vigueur est différée

  • La majeure partie des dispositions relatives à la représentation universelle des salariés des très petites entreprises 
    Date d'entrée en vigueur différée au 1er juillet 2017

  • Création d'un compte personnel d'activité 
    Date d'entrée en vigueur différée au 1er janvier 2017

  • Création d'une prime d'activité 
    Date d'entrée en vigueur différée au 1er janvier 2016

  • Regroupement des 17 consultations en 3 consultations 
    Date d'entrée en vigueur différée au 1er janvier 2016

  • Regroupement des négociations 
    Date d'entrée en vigueur différée au 1er janvier 2016

Mesures nécessitant un décret pour leur application

  • Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel

  • Le nombre d'heures de délégation de la DUP et leurs conditions d'utilisation

  • Les délais dans lesquels l'avis des comités d'établissement devra être transmis au CCE

  • Les délais dans lesquels devront être transmis l'avis des CHSCT à l'instance de coordination

  • Délais de consultation des CHSCT ou de l'instance de coordination

  • En cas de visioconférence, un décret déterminera dans quelles conditions il sera possible de recourir au vote à bulletin secret

  • Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise : un décret déterminera le contenu des informations à mettre à disposition du CE

 

Mandy Favrel & Gilles Karpman

Newsletter n°53 - Septembre/octobre 15

 

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