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Protéger les travailleurs oui mais de quoi ?

 

Ce ne sont plus le seul Medef et quelques thuriféraires du libéralisme qui le disent, mais Robert Badinter et Antoine Lyon Caen : ils considèrent que le Code du travail est devenu obèse et constitue une entrave à l'emploi.

 

Alors que le gouvernement, s'appuyant sur le rapport de Jean Denis Combrexelle, dit vouloir le réformer complètement, on peut se demander s'il est utile d'en rajouter.

Deux illustrations concrètes sont quand même utiles pour mieux évaluer la nécessité et l'ampleur de la tâche.

L'une concerne une incohérence qui était fort embêtante mais pouvait être assez facilement réglée (ce qui fut fait le 6 août 2015).
L'autre nous montre un problème plus profond qui concerne le Droit du travail, mais le dépasse et interpelle l'ensemble du système judiciaire et administratif.

 

Premier cas :

Une entreprise souhaite modifier profondément son organisation.

Ainsi que le veut la bonne règle, l'entreprise engage les consultations du Comité d'Entreprise et du CHSCT. Mais ceux-ci entendent s'opposer à cette restructuration et usent de tous les moyens possibles pour retarder sa mise en œuvre. Le secrétaire du CE refuse donc de rencontrer le président pour établir l'ordre du jour de la réunion du Comité. Le président, comme il en a le droit, procède donc à l'inscription d'office de ce point à l'ordre du Jour. Le secrétaire du CHSCT, adoptant la même attitude que son homologue, pose à l'entreprise un problème plus délicat. En effet, si le Code du travail prévoit pour le CE l'inscription d'office des sujets faisant l'objet d'une consultation obligatoire en cas de réticence du président ou du secrétaire, il n'en va pas de même pour le CHSCT. La règle reste l'établissement conjoint de l'ordre du jour par le président et le secrétaire. La seule solution en cas de refus de l'un ou de l'autre est alors le recours au tribunal d'instance, solution d'une grande simplicité on s'en doute.

Cette discordance pouvait être facilement rectifiée et remise en cohérence avec les principes généraux attribuant le pouvoir de direction et d'organisation du travail à l'employeur et conférant aux instances de représentation du personnel, afin de pouvoir exprimer et défendre les intérêts des salariés, une voix consultative.

C'est d'ailleurs ce qui a été fait par la Loi du 6 août 2015 qui a aligné les modalités d'établissement d'ordre du jour du CHSCT sur celles du CE au grand dam des amateurs de procédures dilatoires.

Incontestablement, cette rectification est un progrès, bien sûr, afin de permettre aux entreprises de sécuriser les procédures et améliorer leur réactivité, mais elle constitue également une avancée dans le sens d'un dialogue social centré vers le traitement des sujets au fond plutôt que sur des oppositions procédurales de principe.

 

Le second exemple révèle une catégorie de difficultés bien moins faciles à traiter.

Une entreprise décide de se réorganiser. Aucun emploi ne doit être supprimé mais leur contenu suffisamment transformé pour que les contrats de travail d'une partie des salariés en soient modifiés.

Après consultation du CHSCT et du Comité d'Entreprise, la nouvelle organisation est mise en place, tous les salariés dont le contrat de travail en était affecté se sont vu proposer la modification adéquate, à laquelle tous donnèrent leur accord formel.

Tous sauf un.

Un irréductible, fort de ses mandats de délégué syndical, membre du CE, du CHSCT, conseiller prud'homal, s'opposait à cette transformation et refusa donc les emplois proposés bien qu'il conservât son salaire, et qu'il lui soit offert trois emplois au sein de la nouvelle organisation dont au moins un au sein de son établissement actuel.
Confrontée à ce refus de modification du contrat de travail, l'entreprise, après avoir réitéré ses propositions, se résolu à solliciter de l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au licenciement de l'irréductible.
Contre toute évidence, les propositions de postes étant bien réelles et la réorganisation réellement mise en place, notre irréductible parvint à convaincre ce fonctionnaire de refuser son autorisation en soutenant que toute cette opération avait été un traquenard monté pour se débarrasser de lui.

L'entreprise présenta un recours devant le Ministre du travail.

Alors que les résultats de cette démarche se faisait attendre, l'irréductible saisit le Conseil des Prud'hommes afin de faire dire à celui-ci que son contrat de travail était rompu de facto, bien que sa rémunération soit maintenue et qu'il puisse à sa guise exercer ses mandats représentatifs, puisque, selon lui, plus aucun travail ne lui était confié.

Lui qui avait défendu devant l'inspecteur du travail qu'il fallait interdire son licenciement demandait maintenant au Conseil des Prud'homme de prononcer ce même licenciement … en lui allouant au passage une indemnité de 500 000 €.

La faute reprochée à l'employeur pour justifier cette procédure étant la non fourniture du travail.

En clair dans un premier temps il s'appuie sur son contrat de travail pour refuser le travail que son employeur lui demande de faire, puis dans un second temps reproche à son employeur de ne pas lui fournir de travail contrairement aux stipulations du même contrat.

On attend avec impatience la décision du Conseil des Prud'hommes.

Enfin non, ce n'est pas si simple, car si le Ministre autorise son licenciement avant la décision du Conseil, celui-ci sera dessaisit sur la légalité du licenciement ce qui n'interdit pas à notre irréductible de contester la décision du Ministre devant cette fois le tribunal administratif et éventuellement d'obtenir sa réintégration.
Mais le Ministre peut aussi confirmer la décision de l'inspecteur. Alors, le Conseil pourra se prononcer dans un sens ou dans l'autre, ce qui réserve la possibilité de chacune des parties de contester une décision qui lui serait défavorable.
Il y a fort à parier que les décisions judiciaires et administratives vont s'entremêler pendant quelques années sans que personne ne puisse siffler la fin de la récréation.

  • L'entreprise y perdra du temps et de l'énergie.

  • Le syndicalisme ne sortira pas grandi d'une histoire où un de ses représentants refuse de travailler alors que ses collègues le font et qu'il prétend toucher 500 000 € du fait de ce refus.

  • Les salariés, soit disant défendus par l'irréductible, regardent passer une histoire qui ne les concerne pas.

Il n'y a que les avocats qui peuvent se féliciter de cette incapacité du Droit à réguler les situations, ou pire de cette capacité du Droit à compliquer les situations.

Pour régler ce genre de problème, il ne peut suffire de changer la formulation d'un article du Code : il faut reprendre les choses à la base, revenir sur une architecture d'ensemble d'un Droit du travail conçu à une époque où le risque majeur pour les salariés était celui de l'exploitation, Droit inadapté à une époque où le risque majeur, n'est plus l'exploitation, mais le chômage, voire l'exclusion.
Il faut protéger les travailleurs mais les protéger contre ce qui les menace.

 

Gilles Karpman

Newsletter n°53 - Septembre/octobre 2015

 

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