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Boire ou fumer

 

A propos de la possibilité d'utiliser des tests salivaires de manière préventive en entreprise.

 

Bien que le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ait émis en 2011 un avis(1) favorable au dépistage des substances psychotropes sur les lieux de travail, la jurisprudence la plus récente s'y oppose.

Un décision de la Cour Administrative d'Appel de Marseille datant d'août 2015(2), refuse aux employeurs la possibilité d'user de tests salivaires pour détecter d'autres psychotropes que l'alcool.

S'ils acceptent que cet usage soit prévu au règlement intérieur, ils le réservent au médecin du travail, excluant de ce fait tout utilisation, même non disciplinaire, du résultat par l'employeur, la donnée étant alors couverte par le secret médical.

Les juges considèrent que les tests salivaires constituent un prélèvement d'échantillons biologiques contenant des données biologiques et cliniques soumises au secret médical.

L'éthylotest peut être utilisé directement par l'employeur à titre préventif et éventuellement disciplinaire, mais pas les tests salivaires destinés à la détection d'autres psychotropes.

Cette décision est clairement opposée à l'avis du CCNE qui était favorable à reconnaître à l'employeur les moyens d'assumer l'obligation de sécurité pesant sur lui (3).

On peut s'interroger sur le bien fondé de la distinction faite par les juges entre les tests salivaires qui seraient des « prélèvements biologiques » et les éthylotests qui, fondés sur l'air expiré, n'en seraient pas.

On espère que le Conseil d'Etat sera, sur cette affaire ou une autre, amené à se positionner ou que le législateur intervienne afin que les entreprises disposent des moyens d'assurer la sécurité des salariés et des tiers.

 

 

 

Gilles Karpman

Newsletter n°54 - Novembre

(1) AVIS N° 114 « Usage de l'alcool, des drogues et toxicomanie en milieu de travail. Enjeux éthiques liés à leurs risques et à leur détection » : « Pour les postes de sûreté et de sécurité, le dépistage de la consommation d'alcool ou de drogues illicites est souhaitable et justifié comme l'indiquait déjà l'avis du CCNE n° 15, 1989 (annexe 2). Si ce dépistage est retenu, il doit être expressément prévu et son caractère systématique et/ou inopiné précisé dans le règlement intérieur et les contrats de travail. »
(2) CAA Marseille 21 août 2015, n° 14MA02413
(3) « L'obligation de sécurité, qui pèse tant sur l'entreprise que sur les salariés, est un élément important pour justifier des mesures de contrôle soit de l'alcoolémie, soit de la présence de produits illicites (soit dans les affaires personnelles des salariés, soit dans leur organisme, dans l'état actuel de nos connaissances l'éthylotest pour l'alcool et des tests salivaires (témoins des consommations au cours des dernières 24h) pour les produits illicites, en raison des risques graves que la consommation de ces produits peut causer tant aux intéressés eux-mêmes qu'aux tiers. »

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