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Expert tease

 

Depuis quelque temps les expertises dont peuvent bénéficier les CHSCT et les CE font l'objet de décisions les remettant, sinon en cause, en tout cas un peu à leur place.

 

Sans contester qu'elles aient leur utilité, et puissent contribuer à la promotion d'un dialogue social éclairé, il est utile de regarder les choses d'un point de vue brutalement économique.

La demande et l'offre d'expertise forment, n'en déplaise aux experts et représentants du personnel, un marché. Ce marché est dans une configuration particulière bien connue des économistes : le prescripteur (CE, CHSCT) n'est pas le payeur (Entreprise). Cette configuration ne peut que générer des tendances inflationnistes quand à la fréquence du recours, la durée de l'expertise et son prix.

Les premiers à avoir eu des doutes sont des représentants du personnel. Si l'expertise est apparue comme un moyen essentiel pour exercer leur mandat, elle s'est cependant souvent révélée décevante et d'un rapport efficacité/coût peu favorable. Des expertises de qualité (disons… universitaire) n'ont pas permis pour autant la prise en compte des intérêts des travailleurs. Ce n'est pas forcément la faute de l'expert ni des représentants du personnel ; c'est parfois celle de l'employeur mais pas toujours… disons que c'est un peu la faute de tout le monde mais, c'est bien ce qui se passe.

Si certains représentants du personnel ont été sensibles à la facture payée par leur entreprise, d'autres n'ont pas eu ce souci et ont parfois usé de l'expertise comme d'une menace contre leur employeur, voire une punition.
D'autres en ont fait un usage dilatoire : une expertise avec le but, le plus souvent inavoué, mais bien réel, de retarder la mise en œuvre d'un projet de l'employeur.

Après les représentants du personnel, les juges sont intervenus : les décisions recadrant le droit de recours à l'expertise se sont multipliées. On a vu quelques décisions réduisant le nombre de jours attribués à l'expert ; la Cour de Cassation a rappelé que l'expertise ne devait pas être un substitut à l'avis des représentants du personnel mais une aide devant l'éclairer.

Le législateur est venu lui aussi avec prudence, limiter les délais (et donc la durée) des expertises, éviter les redondances en cas de pluralités de CHSCT via la nouvelle ICCHSCT, voire même faire supporter dans certains cas une part du coût de l'expertise au CE…

Bref, si personne ne remet en cause le principe, les temps semblent à un, disons, réajustement des modalités…

Le dernier fait notable dans ce tableau est une décision assez étonnante du Conseil Constitutionnel qu'on n'attendait pas, a priori, sur cette matière.

 

L'affaire débute ainsi :

Un CHSCT décide de recourir à une expertise.

L'employeur conteste cette décision car, selon lui, la situation ne correspondait pas aux cas prévus par la Loi. Mais, il ne peut pour autant refuser l'expertise, il doit saisir le tribunal qui, cette fois, lui donnera raison.

Compte tenu des délais de jugement, l'expert avait débuté sa mission avant l'annulation de la décision du CHSCT.

Que faire alors ? L'expert a travaillé et il serait injuste qu'il ne soit pas payé. Si sa désignation est annulée, c'est pour des raisons ne tenant pas à son travail mais au fait que le CHSCT l'a désigné hors des circonstances qui l'autorisaient à faire appel à ses services. L'expert pourrait donc envisager pour être payé de se retourner vers le CHSCT.

Mais, problème, le CHSCT n'a pas de ressources or, on ne tond pas un œuf comme dit mon coiffeur.
La Cour de Cassation avait déjà ce genre de litiges tranché en décidant que l'employeur restait, dans ces circonstances, tenu de payer l'expert.

Tout semblait donc joué, mais dans cette affaire l'employeur a saisi le tribunal d'une QPC portant sur les Lois fondant les décisions de justice, et au premier rang d'entre elles, celles de la Cour de Cassation.

Le Conseil constitutionnel ne peut réformer une décision de justice mais il doit répondre à une question sur la constitutionnalité de la Loi, ce qui fut fait, le Conseil a déclaré le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.4614-13 du code du travail(1), inconstitutionnels car par leurs effets combinés ils conduisent à une « méconnaissance des exigences d'un recours juridictionnel effectif » et une « atteinte au droit de propriété de l'employeur ».

Pour le Conseil, le fait que le CHSCT (comme le CE) puisse imposer une expertise aux frais de l'employeur constitue une atteinte au droit de propriété mais cette atteinte est constitutionnelle car justifiée afin de permettre la réalisation d'un autre droit tout autant constitutionnel : le droit des travailleurs de participer directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants à la gestion des entreprises.

Il n'y a donc de remise en cause totale du principe d'une expertise payée par l'employeur et imposée par le CHSCT.

Par contre le Conseil juge inacceptable qu'après annulation, l'employeur soit condamné à payer l'expert. La combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours et de l'absence de délai conduit à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété.

Le Conseil a cependant reporté l'application de leur décision au 1 janvier 2017 pour laisser le temps au législateur de réfléchir.

 

Il sera intéressant de voir si celui-ci va se contenter de combler les trous laissés par la décision du Conseil Constitutionnel ou s'il va en profiter pour une réforme plus complète des textes sur l'expertise afin que celle-ci puisse fournir la contribution positive au dialogue social qu'on est en droit d'en attendre sans tomber dans les travers actuels.

Il y aurait matière à légiférer pour :

  • Éviter l'inflation en durée et coût de prestation due à la séparation prescripteur/payeur ;

  • Éviter les usages dilatoires par détournement de l'objet des expertises ;

  • Améliorer l'agrément des experts en garantissant compétence et déontologie et ouvrant à la diversité des sensibilités ;

  • Soumettre à appel d'offres les expertises concernant le secteur public.

Tout ceci contribuerait positivement à une meilleure réception de l'expertise par les partenaires et notamment les employeurs et donc à plus d'intégration des conclusions des élus, appuyés sur les conclusions des experts, dans la prise de décision des entreprises.

Gilles Karpman

Newsletter n°55 - Janvier 2016

Référence Cons Cons  QPC 27 novembre 2015 N° 2015 –500 
(1) « Les frais d'expertises sont à la charge de l'employeur » / «  L'employeur qui entend contester la nécessité d'une expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire »  

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