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Intérêt et difficultés du référendum dans les entreprises

 

Le référendum en entreprise « à la cote » chez les employeurs pour de bonnes et de moins bonnes raisons, effraie la majorité des organisations syndicales … mais est en train de s'installer dans le paysage social. Prochaine étape : le référendum à l'initiative d'une organisation syndicale ayant signé un « accord minoritaire » (moins de 50 % et plus de 30 % des voix de la représentativité).

 

Actuellement le référendum est possible ou obligatoire dans les situations suivantes :

  • Pour la ratification par le personnel (à la majorité des deux tiers) d'un projet d'accord d'intéressement proposé par le chef d'entreprise ;

  • Pour la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire collectif à adhésion obligatoire qui garantit aux salariés de l'entreprise, ou à une catégorie d'entre eux déterminée de manière objective, un niveau de retraite prédéterminé ;

  • Pour le travail du dimanche par dérogation géographique dans les entreprises de commerce de détail de moins de 11 salariés en l'absence d'accord territorial ;

  • Pour les accords de maintien dans l'emploi, l'accord signé par des salariés mandatés (élus ou non) -en l'absence de délégué syndical- doit ensuite être approuvé par référendum à la majorité des suffrages exprimés, selon les modalités déterminées dans l'accord et dans le respect des principes généraux du droit électoral ;

  • Pour tous les accords collectifs conclus avec des représentants élus mandatés en l'absence de DS ;

  • Pour tous les accords conclus avec des salariés mandatés et si constat de carence aux élections professionnelles ;

  • Pour la mise en place d'un régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire.

 

Sans que l'on connaisse à cette date (18 février 2016), les termes du projet de loi qui sera soumis au Parlement après passage en conseil des ministres, la ministre du Travail Myriam El Khomri a annoncé que les accords signés par une organisation syndicale « minoritaire » (moins de 50 % mais plus de 30 %) pourront être soumis à référendum sur demande cette organisation syndicale.

Nous voyons donc que, lentement mais sûrement, les organisations syndicales se voient déposséder de leurs prérogatives de négociateurs et signatairse exclusifs des accords d'entreprise, dont on sait qu'ils vont, eux aussi progressivement, devenir une norme essentielle, voire dominante de la hiérarchie des normes en droit social.

Ainsi donc entre dans le casting, un nouvel acteur très souvent tenu à l'écart : le salarié lui-même ! On aime souvent, côté direction comme côté représentants du personnel gloser à l'infini ou se prévaloir d'emblée de sa parole … mais en la lui donnant le moins possible. « Le dialogue social, il parle pas à toi » pour parodier une réplique culte des Guignols de l'Info sur Canal +.

L'enjeu de l'entrée du référendum dans l'entreprise est bien celui de la transparence économique et sociale à l'heure de Google et de Facebook. Comment imaginer que les salariés désormais mieux formés et informés sur toutes sortes de questions puissent ne pas l'être sur la vie de leur entreprise et les impacts de telle ou telle décision ?

Référendum voudra donc dire clarté et accès à l'information comme exigence afin de prendre une décision éclairée : voter pour ou contre un accord qui va nous amener à accroitre notre temps de travail, à renoncer –plus ou moins provisoirement …- à des avantages que nous avions imaginés définitivement acquis, …

Les organisations syndicales devront donc expliquer, exprimer et justifier leurs appels au vote pour ou au vote contre et autant que faire se peut par des arguments audibles et compréhensibles par tous. Ce point va constituer une gageure pour le syndicalisme et la représentation du personnel en entreprise qui sont peu habitués à promouvoir leurs positions en dehors des périodes électorales.

Mais en face, côté directions des entreprises, il faudra aussi sortir des « petites filouteries » de négociations avec des élus « sur un coin de table ou d'essai de passage en force par de plus ou moins « savantes manœuvres », voire par du « chantage à l'emploi ».

Le corps social dans les entreprises a acquis une maturité sans retour en arrière possible, le recours accru au référendum devrait en faire la preuve et encore accroître cette maturité. Les partenaires sociaux ont tout intérêt à en prendre la mesure.

 

 

Hervé Jégouzo

Newsletter n°56 - Février 16

 

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