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Une vraie réforme pour les CHSCT : l'élection par tous les salariés

 

Les dernières lois qui ont touché au dialogue social, depuis celle de 2008 et jusqu'aux lois Macron et Rebsamen de l'été dernier, ont pour ambition plus ou moins affichée de lui permettre de revenir au fond, aux vrais sujets à débattre et à négocier, plutôt qu'aux tendances d'instrumentalisation ou de judiciarisation qui se développent, plus encore depuis la mise en exergue des risques psychosociaux.

 

Alors, si c'est la tendance et puisqu'on y est, pourquoi ne pas poursuivre et redonner au CHSCT ce qui était son sens premier, celui qui a conduit à l'externalisation, par les loi Auroux de 1982, de la commission santé sécurité du CE pour en faire une instance à part ?

 

A part de quoi, au fait ?

A part des sujets pour lesquels il y a manifestement arbitrage et négociation à faire autour des objectifs poursuivis par l'employeur qui se heurtent aux intérêts des salariés, tels que par exemple le partage de la valeur ajoutée. Celle-ci ne pouvant mécaniquement pas finir en même temps dans les poches de toutes les parties prenantes, les NAO confient aux acteurs du dialogue social la mission d'en négocier la clef de répartition.

Mais la santé des salariés ne se négocie pas. Elle est clairement établie comme relevant d'une obligation de résultat de l'employeur (dans les faits une obligation de moyens et notamment de prévention de plus en plus exigeante) et tous les acteurs internes (Service SSE, CHSCT) ou externes (Médecine du travail, Carsat) qui peuvent y contribuer sont les bienvenus.

C'est bien dans cet esprit que la loi initiale n'avait pas prévu de représentation syndicale au CHSCT ni que les candidats aient à rejoindre des listes présentées par ces mêmes organisations pour prétendre s'y investir. La question n'était pas d'écarter par principe le syndicalisme mais seulement de constater que « ce n'était pas le sujet », c'est-à-dire pas un sujet de revendication ou de négociation mais l'attente d'une contribution. C'est même le vocable retenu par le Code du travail pour définir la mission du CHSCT dans son article 4612-1 : « Le CHSCT contribue à la protection de la santé physique et mentale des salariés de l'entreprise ».

Ce n'est pas pour autant que le CHSCT ne reste pas une instance de représentation du personnel, avec la capacité à davantage repérer et si nécessaire peser auprès de l'employeur pour des actions de prévention en matière de santé sécurité qui puisse en optimiser le résultat, plus indépendamment de leur coût ou des autres priorités de production.

Mais la frontière peut être ténue entre attention, vigilance et alerte et recours systématique à la contestation voire au « chantage » sur la santé sécurité, surtout lorsque celle-ci, avec les obligations grandissantes en la matière, devient autant une épée de Damoclès juridique pour l'employeur.

Or, si la loi a bien ouvert au départ la possibilité pour tous les salariés de l'entreprise de faire acte de candidature au CHSCT, leur désignation par le seul collège des élus DP et CE revient le plus souvent à ce que la consanguinité syndicale l'emporte et qu'on y retrouve les mêmes acteurs que dans les autres instances. Même si des exceptions existent, le CHSCT devient alors trop souvent un vecteur supplémentaire de l'action syndicale et qui plus est avec les moyens de pression que l'on sait. Il en résulte dans bien des cas des tendances à la judiciarisation, à la multiplication des DGI ou des demandes d'expertise qui répondent davantage à une volonté de s'ériger en contre pouvoir, voire de pratiquer l'obstruction sur les projets de l'employeur, qu'à un souci d'optimisation des véritables questions de santé sécurité et de conditions de travail.

En revenir à l'idée première serait pourtant simple : organiser tous les 4 ans, en parallèle et le même jour que les élections DP et CE, l'élection des membres du CHSCT par tous les salariés et non pas à partir de listes syndicales mais de toutes les candidatures individuelles qui auraient exprimé une appétence à s'investir sur le sujet.

 

Yves Pinaud

Newsletter n°57 - Mars 16

 

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