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Un code de déontologie pour l'inspection du travail

 

Un décret(1) vient d'être publié instaurant un code de déontologie pour l'inspection du travail.
A vrai dire, il existait déjà des dispositions sur la déontologie de ce corps depuis 2010 mais avec des différences notables.

 

Le document de 2010 signé Xavier Darcos et intitulé « Principes de déontologie pour l'inspection du travail » ressemblait plus à une dissertation de droit sur l'application d'un certain nombre de principes. Ces principes étaient « préfacés » par le ministre du travail qui se posait en garant. Ils avaient donc un statut assez curieux mais, pour faire simple, ils s'apparentaient à une circulaire ministérielle. Leur force obligatoire évoquée par le ministre dans sa préface n'était, de loin, pas celle d'une loi ni d'un décret. C'était affaire de principes plus que de Droit.

Le Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 est totalement différent.

Il ne s'agit plus seulement de « principes » ou de « charte » mais, cette fois, d'un règlement constituant une source de Droit et qui intègre au code du travail de nouveaux articles. Le terme « code de déontologie » n'évoque plus là des principes généraux discutables et applicables entre pairs mais une norme juridique connue et utilisable par tous, fonctionnaires, tribunaux et justiciables.

Deux articles de ce projet font polémique.

Commençons par l'Art. R. 8124-8.-« Tout agent se conforme aux instructions reçues de son supérieur hiérarchique. »

L'inspection du travail que j'ai connue était un endroit merveilleux et confortable : « pas de chef, juste moi et mon code. Pas de clients : des administrés. ».

Ceux qui vivent les rapports ayant cour au sein d'une entreprise privée, même des entreprises dites « libérées » … apprécieront cette libération d'une double contrainte, exit le chef et le client…

D'où venait cette exceptionnelle liberté ? De l'importance accordée à l'indépendance de l'inspecteur du travail (parfois étendue aux contrôleurs mais pas toujours) devant être absolument préservée afin de garantir une application du Droit du Travail exempte d'ingérence indue des puissances économiques et/ou politiques.

Obéir à son chef était suspect d'être synonyme de « céder aux pressions du pouvoir ».
J'ai souvenir d'une proposition émise par un sociologue au sujet du fonctionnement de l'inspection du travail : « tout agent de rang n suspecte l'agent de niveau n+1 de comploter pour compromettre la mission d'inspection du travail ; ceci valant formule  »

Mais les choses changent. Depuis déjà quelques années, on voit apparaitre les expressions « système d'inspection du travail » ou « inspection du travail » en remplacement de « l'inspecteur du travail ».

Si l'inspecteur du travail désignait un dévoué défenseur du Droit armé de sa probité et protégé par son indépendance, « l'inspection du travail » désigne un système d'inspection de l'application du Droit du Travail qui débute à l'agent de contrôle et se termine au Conseil Supérieur de l'inspection du travail en passant par la Direction Générale du Travail.

L'indépendance de l'inspecteur en prend un coup au profit, espère-t-on du travail collectif de l'inspection. C'est là que nait la polémique : Laquelle de ces deux configurations est la plus apte à permettre une application du Droit du Travail ? Celle fondée sur la figure de l'inspecteur valeureux et solitaire ou celle d'une organisation ? Mise au pas ou modernisation indispensable d'une inspection à l'ancienne qui ressemblait à la police d'avant les brigades du Tigre(2) ?

Continuons avec le projet d'Art. R. 8124-16.-« Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes.  Ils font bénéficier les usagers placés dans des situations identiques, quels que soient leur statut, leur implantation géographique et leur activité, d'une égalité de traitement ».

Là aussi pour des personnes peu habituées à ces sujets il peut sembler curieux qu'il y ait polémique sur l'impartialité et l'égalité de traitement entre les administrés.

Ce ne sont pas les inspecteurs du travail qui ont fait du Droit du Travail un Droit protecteur des salariés. La cour de Cassation et la doctrine s'entendent parfaitement pour répéter que la finalité du Droit du Travail est de rééquilibrer les rapports entre une partie faible (le salarié) et une partie forte (l'employeur).

Un glissement peut vite, de ce fait, s'opérer dans la compréhension de la mission d'inspection du travail : Consiste-t-elle à appliquer le Droit du Travail ou à défendre les Droits des travailleurs ? Ces deux expressions sont loin d'être équivalentes. L'option prise, ouvertement ou non, consciemment ou non, déterminera les réponses à d'autres questions :

  • L'inspecteur ou l'inspection du travail peuvent-ils / doivent-ils être les agents neutre d'un Droit ayant vocation à ne pas l'être ?

  • Peut-on répéter à l'envi, comme il est coutume chez beaucoup d'administrés, qu'il faut, bien sûr, appliquer la Loi mais avec « intelligence » et en même temps protester contre toute interprétation du Droit par ceux qui ont mission de le faire respecter ?

  • L'ineffectivité du Droit du Travail dont se plaignent experts et organisations syndicales, résulte-t-elle d'une insuffisance du dispositif d'application de contrôle et de coercition ou d'une inadaptation totale aux enjeux de l'époque rendant de fait l'application de ce Droit impossible ?

Les apparentes évidences des prescriptions du décret rencontrent peut-être quelques réticences corporatistes chez certains inspecteurs mais éludent, et c'est plus important, quelques questions de fond redoutables qu'il aurait été nécessaire de se poser collectivement.

(1) Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017
(2) Mise en place en 1907 par Clemenceau, les brigades du tigre permirent de répondre à l'évolution de la société (développement des moyens de transport et de communication) et la délinquance allant avec, ce que la police de l'époque, coincée dans son organisation par canton et sa quasi immobilité était incapable de faire. Comparaison faite évidemment sans assimiler les entreprises à d'affreux délinquants !

 

Gilles Karpman

Newsletter n°67 - Mai 17

 

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