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Prud'hommes : Patrons tricheurs, passe encore, mais en difficultés économiques, faut pas exagérer !

 

C'est une des mesures les plus médiatisées des ordonnances : le plafonnement des indemnités versées aux salariés, à titre de dommage et intérêts, en cas de licenciement abusif ou autrement dit « sans cause réelle et sérieuse ».

 

Cette mesure, dont on dit qu'elle était réclamée par les employeurs, l'a surtout été par le Medef, c'est-à-dire une organisation patronale qui tout en prétendant parler, notamment sur cette question, au nom des « TPE/PME », a surtout davantage la sensibilité et la connaissance des grandes entreprises, auxquelles il nous semble, quant à nous, que correspondait davantage cette « revendication ».

Nous ne reviendrons pas ici sur les barèmes mis en place, chacun pouvant retrouver cela par ailleurs, mais plutôt pour discuter, voire disputer, les principes mis en cause et les risques y afférents.

Un principe fondamental de notre droit civil est que toute personne subissant un préjudice est censé pouvoir en obtenir réparation de la part de celui qui en est à l'origine, s'il est identifié, et ce à l'appréciation d'un juge, lui-même censé l'évaluer sur la base de la réalité et de l'ampleur de ce préjudice et non des capacités financières de son auteur.

Concernant les conflits entre employeurs et salariés, a-t-on pu constater, sur ces dernières années et de manière récurrente, des écarts à ce principe dans les jugements rendus ? Autrement dit, à faute et/ou préjudice donnés, des juges se sont-ils laissés aller à fixer des indemnités « à la tête du client », davantage en fonction des moyens pré-supposés de l'auteur que de la réalité du préjudice ? C'est possible et le fait que l'institution prudhommale soit celle dont le plus grand nombre de jugements de première instance est remis en cause en appel aurait tendance à le confirmer.

Et à l'observation, ce sont plutôt les grandes entreprises qui ont pu en être victime, des juges considérant parfois que « les riches peuvent payer », en ayant par ailleurs la main moins lourde avec des TPE/PME pouvant se retrouver en réelle difficulté en cas d'indemnisation excessive.

Mais alors, si ce constat peut être confirmé, cela signifie que c'est l'institution judiciaire qui dysfonctionne et que c'est cette question-là qu'il fallait avoir le courage de poser et peut-être pour la « professionnaliser » définitivement.

A défaut, on pose le principe que si dans tout le reste du droit civil, des personnes causant du tort à autrui continueront d'être exposées à des obligations de réparation conformes à l'aune de l'évaluation faite du préjudice par les juges et non de leur capacité financière, une catégorie et une seule bénéficiera d'un plafonnement : les employeurs !

Dans une logique de « négociation », cette mesure a été compensée par une augmentation des indemnités accompagnant les licenciements économiques : cela revient à poser que les entreprises prétendument en difficultés économiques ne le sont pas tant que ça, puisque c'est moins gênant pour elles d'avoir à payer davantage d'indemnités que d'avoir à assumer leurs écarts à la règle et à l'esprit du droit, pratiques reconnues de fait plus acceptables que d'avoir des difficultés économiques !

Dans ce pays du désamour entre les citoyens/salariés et l'entreprise, voilà une vision induite de l'éthique des entreprises qui devrait fortement contribuer à les réconcilier.

Et du coup justifier un autre effet pervers qui devrait rapidement apparaître, aidé par une autre disposition de la réforme : lorsque des licenciements sans cause réelle et sérieuse seront assortis d'une problématique de discrimination ou de harcèlement, la règle du plafonnement ne s'appliquera pas. Tout licenciement sans cause réelle et sérieuse pouvant générer mal-être, stress et donc au final risques psychosociaux, il faudrait que les prochains salariés concernés par ces affaires soient bien naïfs ou bien mal conseillés pour ne pas tenter de faire qualifier leur licenciement en une affaire de discrimination voire de harcèlement moral. Voilà qui devrait enrichir les postures de bonne foi de chacun et faciliter les conciliations.

La morale de l'histoire est toujours la même et aucune circonvolution économico-juridique ne peut la changer : quand les règles ne cherchent plus à décliner des principes clairs mais à bricoler pour les couvrir de vertu les petits arrangements scélérats, on ne peut que créer de la compromission, de l'arbitraire et on finit par en payer le prix. Sans plafonnement.

 

Yves Pinaud

Newsletter n°70 - Septembre 17

 

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