Innovation sociale et développement économique de l'entreprise


Logo IDée Consultants
banniere

Imprimer l'article image imprimante

Peut-on rompre un contrat de travail par lettre recommandée électronique ?

 

Le décret du 9 mai 2018 relatif à l'envoi de lettres recommandées électroniques (en vigueur au 1er janvier 2019), prévoit la possibilité de rompre les contrats de travail par cette notification numérique. Alors que, selon la Direction Générale du Travail, cette modalité était déjà possible depuis 2011, cette rupture numérique semble, pour l'heure, continuer de poser quelques difficultés pratiques.

 

Depuis l'entrée en vigueur du décret du 2 février 2011 « relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat », nous savions que le recommandé électronique était utilisable pour conclure un contrat de travail et au cours de l'exécution de celui-ci. Mais quid de sa rupture, non expressément visée par ce décret ?

Face à ce doute, le Ministère de la Justice avait affirmé, dans une réponse à une question écrite d'un député, que ce décret s'appliquait également à la résiliation d'un contrat (QE nº 191, JO 11 juin 2013, p. 6171). Et, pour la Direction Générale du Travail interrogée sur ce sujet, cette réponse était applicable à tout contrat, y compris au contrat de travail.

Les licenciements étaient donc juridiquement possibles par lettre recommandée électronique depuis 2011. Cependant, rares étaient les juristes en droit social qui conseillaient cette solution !

 

Et maintenant, à compter du 1er janvier 2019 ?

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (art. 93) et son décret d'application du 9 mai 2018 viennent a priori supprimer toute ambiguïté. Ce décret, qui abroge celui de 2011, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2019 : « l'envoi d'un recommandé électronique est équivalent à l'envoi d'une lettre recommandée (papier) ».

Les choses semblent maintenant claires. Las ! Il semblerait que la difficulté se soit simplement déplacée en amont.

Pour avoir la faculté d'utiliser le recommandé électronique dans ses relations contractuelles avec son salarié, l'employeur doit au préalable avoir recueilli le consentement de son salarié à recevoir des envois recommandés électroniques (et il doit pouvoir le prouver).

Or, selon la DGT, (et à juste titre) le consentement du salarié ne peut pas être recueilli au moyen d'une clause de son contrat de travail. En effet, le salarié doit pouvoir librement et à tout moment revenir sur son accord de principe sur l'emploi de ces modalités et ce sans dépendre de l'accord de l'employeur. Or, une modification du contrat de travail nécessite l'accord des deux parties.

Le consentement du salarié doit donc être recueilli par un autre moyen permettant d'en apporter la preuve : par exemple une lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge ou encore une lettre recommandée avec avis de réception (la vieille version papier…). Ces mêmes modalités permettant également au salarié de notifier le retrait de son consentement.

En définitive et jusqu'à preuve du contraire, le papier ne manque pas d'avenir…

 

 

Palko Fassio

Newsletter n°79 - Décembre 18

 

Pour réagir bulle pour réagir

 

puce Accès  puce Mentions légales  puce Partenaires  puce Contact  puce Plan du site
 

Copyright © 2019
IDée Consultants

twiter L'équipe d'IDée Consultants, cabinet de conseil en Ressources Humaines et Relations Sociales accompagne en conseil et formation, les entreprises pour leur développement économique et social.