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Une clause de variabilité des horaires contenue dans un contrat de travail ne permet pas à l'employeur de modifier unilatéralement

 

Dans une affaire jugée le 14 novembre 2018, la Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'une entreprise qui avait décidé de passer en horaire de jour des salariés travaillant jusqu'alors le soir ou la nuit. Les intéressés, qui avaient alors perdu le bénéfice des primes de soir ou de nuit, contestaient la modification unilatérale de leur contrat de travail.

 

Le changement des horaires de travail relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur, lequel peut donc les modifier sans avoir besoin d'obtenir l'accord du salarié (Cass. soc., 3 novembre 2011, nº 10-14.702).
Cependant, selon l'ampleur, le changement d'horaire peut prendre la nature d'une modification contractuelle, qui ne peut dès lors être imposée unilatéralement au salarié. Par exemple le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit (et vice-versa) constitue une modification du contrat de travail et nécessite l'accord du salarié.

Une clause de variabilité des horaires pouvait-elle néanmoins autoriser l'employeur à se soustraire purement et simplement au régime de la modification contractuelle ? La cour de cassation répond par la négative.

Dans cette affaire, l'employeur avait cru pouvoir contourner cet écueil en rédigeant de façon très large les clauses relatives aux horaires de travail. Les contrats prévoyaient en effet des horaires de jour, de soir ou de nuit, ainsi que des horaires tournants et des horaires de fin de semaine. Puis ils indiquaient que le salarié relevait de l'un de ces horaires, tout en précisant qu'il pouvait être amené à en changer, en raison des nécessités de la production. 

L'employeur soutenait en conséquence que les horaires n'avaient pas été contractualisés, de sorte qu'il pouvait les modifier sans l'accord des salariés. Sensible à cet argument, la cour d'appel avait estimé que, en effet, l'employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier les horaires de travail et de réduire la rémunération en conséquence.

L'arrêt est cassé par la Cour de cassation, qui rappelle qu'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a donc neutralisé la clause de variabilité des horaires. Ne restaient alors que les clauses qui prévoyaient expressément que tel salarié était affecté à un horaire du soir ou tel autre à un horaire de nuit, avec le versement des primes correspondantes. L'employeur ne pouvait modifier cet horaire sans l'accord des intéressés.

Soulignons que la modification d'horaire envisagée aurait de surcroit entrainé une baisse de rémunération des salariés concernés (par perte des primes de nuit). On s'attaquait donc ici au « noyau dur » du contrat de travail et c'est pour cela que la Cour de cassation vient ici réaffirmer son pouvoir de contrôle. Bien que leur contrat de travail contînt une clause de variabilité des horaires (entrée dans le socle contractuel) les juges sont intervenus pour l'écarter. Une telle modification de leur contrat de leur travail nécessitait leur consentement.

Remarquons enfin que cette même solution prévaut quand un employeur entend faire jouer une clause de mobilité (également entrée dans le socle contractuel) mais dont la mise en application entrainerait une modification de la rémunération du salarié. Selon une jurisprudence constante, dans cette hypothèse l'accord du salarié est également nécessaire.

Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-11757 FSPB (1er moyen)

 

 

Palko Fassio

Newsletter n°80 - Janvier 19

 

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