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La rupture conventionnelle collective : la jurisprudence commence à dessiner les contours de ce dispositif singulier

 

Chacun sait qu'une rupture conventionnelle (individuelle) peut être signée dans une entreprise même quand cette dernière connait des difficultés économiques. Cette possibilité a alors pour seule limite que si ces ruptures conventionnelles (RC) sont nombreuses et signées sur un court espace de temps, elles doivent être comptabilisées pour déterminer le seuil à partir duquel il faudra en informer les IRP et voir s'il ne faut pas déclencher un PSE. Le droit veille ici à ce que ces RC ne permettent pas de s'affranchir des règles relatives aux licenciements collectifs pour motifs économiques.

 

Mais qu'en est-il de la rupture conventionnelle collective (RCC) ?

Celle-ci, qui par définition va concerner de nombreux, voire très nombreux salariés (certains accords récents ont porté sur 200 salariés et certains groupes envisagent de fixer à 3 000 salariés le plafond de leur futur accord portant RCC) peut-elle être prévue dans un accord alors que l'entreprise connait des difficultés financières, sans risquer la suspicion de contourner un PSE ?

Avec l'arrivée de la RCC, des juristes ont fait part de leurs inquiétudes quant à l'articulation entre PSE et accords portant RCC. Certains ont affirmé que, lors de difficultés économiques, la RCC constitue nécessairement une fraude au PSE. Situation aggravée du fait qu'il est possible d'organiser une RCC juste avant un PSE, puisque la loi n'a pas prévu de délai de carence entre ces 2 dispositifs (certains ont parlé de RCC « Cheval de Troie » du PSE).

Cependant, force est de constater que ces 2 dispositifs existent, cohabitent et qu'ils répondent à des situations différentes. Force est aussi de constater que, peu à peu, la Direccte (appelée à valider aussi bien les accords portant RCC que les PSE) et les juges administratifs, viennent donner du contenu à la frontière qui existe entre RCC et PSE.

Sur le papier ces 2 dispositifs sont bien distincts puisque contrairement au PSE, la RCC ne nécessite aucune difficulté économique pour être mise en place. Mais comme pour la RC individuelle, un accord portant RCC peut être signé et validé, même en période de difficultés économiques. Cependant, dans les faits, les choses se tendent quand une entreprise veut recourir à la RCC et qu'elle connait ces difficultés économiques (ou du moins quand certains de ses salariés ou élus, affirment que ces difficultés économiques existent).

Une Cour Administrative d'Appel a statué pour la première fois sur un accord portant RCC. A cette occasion, elle a apporté des précisions sur le régime juridique de la RCC et notamment sur le rôle des IRP dans cette procédure et sur la place respective de la RCC et du PSE.

Un accord avait été signé le 7 mai 2018 et le 18 mai 2018 la Direccte d'Ile-de-France l'avait validé. Le 16 octobre 2018, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté la demande d'annulation dont il était saisi et, en appel, la CAA de Versailles a confirmé cette décision. A cette occasion elle est venue dire que :

 

1) Concernant les IRP

  • Contrairement à ce que prétendait la Fédération requérante, le Comité d'Entreprise n'avait pas à être consulté à double titre. En effet, l'article L. 1237-19 du Code du travail qui prévoit que l'accord portant RCC doit prévoir « les modalités et conditions d'information du CSE » s'applique de manière exclusive et ne se combine pas avec les pouvoirs généraux de consultation reconnus au CE (CSE) par les dispositions de portée générale du Code du travail.
    Cette controverse avait déjà été tranchée à propos du PSE. Mutatis mutandis, cette solution a été transposée à la procédure applicable en matière de CSE.

  • De même, la CAA nous dit que la Direccte, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif ouvrant droit à la rupture conventionnelle collective, doit s'en tenir au contrôle du seul respect des textes régissant la RCC et n'a donc pas à vérifier que le CHSCT a été régulièrement consulté puisque cette procédure relative à la RCC ne prévoit pas la consultation du CHCST.

 

2) Concernant la frontière entre RCC et PSE

Ici la question soumise aux juges était plus délicate (d'ailleurs le rapporteur public avait, lui, conclu à l'annulation de la décision administrative). Les requérants soutenaient que le recours à la RCC était frauduleux. Ils disaient que, vu le contexte, le motif de la RCC était incontestablement économique et que, surtout, dans l'accord, toute suppression contrainte de l'emploi n'était pas exclue contrairement aux exigences de l'article L. 1237-19 du Code du travail.

Cet article énonce qu'« un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.».

Or l'accord avait prévu sa durée de validité de 15 mois mais avait aussi prévu un engagement de la direction de ne procéder à aucun licenciement que pendant 12 mois.
Le delta de 3 mois pendant lequel les licenciements étaient possibles (et non exclus comme le prévoit l'article précité) a questionné les juges. Y avait-il fraude au PSE ?
Une possibilité de licenciement pouvait exister pour des salariés qui ne se seraient pas porté volontaires pour un départ mais dont les postes auraient été néanmoins supprimés.

Les juges ont estimé que non. Il n'y avait pas, vu le contenu de l'accord, de risque réel de licenciements pour des salariés non-candidats au départ volontaire. Il n'y avait pas non plus de fraude au PSE car le nombre de personnes volontaires aux départs étaient nettement supérieur au nombre de postes supprimés.

Cet arrêt constitue une première contribution à la définition du régime juridique de la rupture conventionnelle collective. Il apporte quelques réponses sur des points sur lesquels la contestation peut se porter lors du recours à la RCC.

Rappelons que selon le Ministère du Travail, au 31 décembre 2018, 96 accords collectifs portant une RCC ont été signés, dont 60 « déjà » agréées par l'administration.

 

CCA Versailles 14 mars 2019 n° 18VE04158

 

Palko Fassio

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