Questions juridiques soulevées par la loi du 20 août 2008 - Fabrice SIGNORETTO


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Photo Fabrice Signoretto Les questions juridiques soulevées par la loi du 20 août 2008

 

Questions liées à l’acquisition ou à la perte de la représentativité

 

La perte de la représentativité d’une OS dans une entreprise entraine-t-elle la perte des avantages prévus par un accord relatif à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise ?

A priori la réponse est positive. En conséquence, un syndicat qui jouissait de la représentativité et qui bénéficiait des avantages (heures de délégation supplémentaires, financement de l’activité syndicale par l’entreprise, …) prévus par un tel accord, devrait, s’il n’obtient pas les 10 % de suffrages aux élections du comité d’entreprise, perdre le bénéfice de ces avantages.
Toutefois, selon certains auteurs, le doute est permis. Le principe d’égalité de traitement des syndicats (représentatifs ou pas) qui est un principe constitutionnel permettrait de s’opposer à ce type d’effets de la perte de représentativité.
En conséquence, un contentieux judiciaire sur ce point n’est pas à exclure.

 

Le délégué syndical doit personnellement acquérir une légitimité électorale. À ce titre, il doit, aux termes de l’article L. 2143-3 du code du travail, personnellement recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, (…).
Quelle est l’élection de référence pour apprécier la représentativité personnelle du DS ? Celui-ci peut-il choisir entre les deux élections, soit celle du comité, soit celle des DP ?
La question est d’autant plus légitime que la loi précise bien, concernant la représentativité de l’organisation syndicale, que c’est l’élection du CE qui est l’élection prioritairement référente.

Selon les termes de la loi, il y a bien une distinction à opérer entre représentativité de l’organisation syndicale et « représentativité » du délégué syndical. Pour celui-ci, la loi lui reconnaît implicitement le droit de choisir son élection.
Le délégué syndical pourra donc se présenter, comme il l’entend, soit à l’élection des délégués du personnel, soit à l’élection du comité d’entreprise et ce, en tant que titulaire ou suppléant.

 

À propos de l’audience électorale des syndicats catégoriels, la loi permet d’apprécier celle-ci dans le ou les collèges que ceux-ci visent dans leurs statuts.
Cela signifie-t-il que ces syndicats ne peuvent pas présenter de candidats au 1er tour dans les autres collèges non visés par leurs statuts ?

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce que ces syndicats catégoriels présentent des candidats dans le ou les collèges que leurs statuts ne visent pas. Cependant, en ce cas, la représentativité de ces syndicats catégoriels devra être appréciée sur l’ensemble des collèges comme les syndicats intercatégoriels.
Sachant que par ailleurs, la capacité des syndicats de négocier et d’engager par leur signature les salariés d’une entreprise est liée à leur représentativité, il en résulte que si un syndicat catégoriel n’entend briguer sa représentativité que dans le ou les collèges visés par ses statuts, il ne pourra signer un accord collectif qu’au nom des salariés de ce ou de ces collèges. Au contraire, s’il présente (au 1er tour des élections bien sûr) des candidats dans des collèges non visés par ses statuts, comme il peut le faire, il pourra négocier et donc signer des accords collectifs au nom de tous les salariés quelle que soit leur classification.
Un enjeu à ne pas négliger par les syndicats catégoriels.

Questions relatives à l’implantation syndicale dans les entreprises

 

Le nouvel article L. 2142-1 du code du travail semble considérer qu’un syndicat doit, lorsqu’il n’est pas implanté dans une entreprise et avant qu’il ne désigne un Représentant de la Section Syndicale (R.S.S.), démontrer qu’il a, au préalable, constituer une section syndicale. La jurisprudence (cass. soc. 27 mai 1997) qui estimait au contraire que « lorsqu’un syndicat désigne un délégué syndical (…), l’existence d’une section syndicale est établie par cette seule désignation » serait-elle remise en cause ?

Les auteurs semblent unanimes et les premiers jugements des tribunaux d’instance vont en ce sens, cette jurisprudence qui permettait à un syndicat de désigner un délégué syndical alors même qu’il n’avait encore aucun adhérent dans l’entreprise, est remise en cause par les nouvelles dispositions légales.
En effet, celles-ci (article L. 2142-1 du code du travail) considèrent que « dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents (...) » les syndicats peuvent constituer une section syndicale.
Cette référence aux adhérents conduit ainsi à renouer avec une conception ancienne de la section syndicale devant être préexistante à la désignation d’un représentant du syndicat.

 

Si l’hypothèse précédente était retenue, et en cas de contestation de l’existence d’une section syndicale, un syndicat serait-il obligé de démontrer qu’il a plusieurs adhérents dans l’entreprise, pour établir qu’il a bien constitué une section syndicale ? Ce avec le danger d’être obligé de présenter les cartes syndicales de ses adhérents.

Si la création de la section syndicale doit, comme indiqué ci-dessus, être préalable à la désignation d’un R.S.S., le syndicat désirant s’implanter dans une entreprise où il n’est pas présent devra démontrer qu’il a plusieurs adhérents dans ladite entreprise et ainsi qu’il a bien constitué une section syndicale avant la désignation.
Un employeur ou les autres syndicats déjà présents dans l’entreprise et désirant contester l’implantation d’un nouveau syndicat, pourront ainsi demander au juge d’instance que le nouveau venu prouve qu’il a des adhérents et l’obliger à présenter les cartes syndicales de ses adhérents.

 

Question subsidiaire à la précédente : Est-ce que deux adhérents suffiront pour établir qu’il existe une section syndicale ou un nombre supérieur sera-t-il exigé ?

La loi exige pour la création d’une section syndicale « plusieurs adhérents ». Est-ce que deux adhérents suffiront ?
Rien ne permet de le dire. Il est possible que le juge (comme cela s’est déjà produit avant la jurisprudence du 27 mai 1997) exige un nombre supérieur, notamment dans les grandes entreprises employant de nombreux salariés.

 

Un syndicat ayant désigné un R.S.S. mais qui n’aurait pas recueilli 10 % des suffrages et qui de ce fait n’aurait pas acquis le caractère représentatif, pourra-t-il se tourner vers un autre membre de la section syndicale pour désigner ce dernier comme nouveau R.S.S. ?

Selon la loi, un R.S.S. perd son mandat lorsque le syndicat qui l’a désigné n’obtient pas 10 % des suffrages aux élections suivant sa désignation. Et la loi précise que le syndicat ne peut pas désigner le même salarié en tant que R.S.S. « jusqu’au 6 mois précédant la date des élections suivantes dans l’entreprise ».
Toutefois, rien ne semble s’opposer à ce que ce syndicat désigne un autre adhérent de la section syndicale comme R.S.S. avant l’expiration de ce délai.


Questions relatives à la négociation collective dans les entreprises

 

Du fait de la remise en cause tous les quatre ans (deux ou trois ans si un accord contraire le précise) de la représentativité des syndicats dans les entreprises, le « paysage syndical » risque de changer au gré des élections et avec, les signataires des accords d’entreprise.
Les régimes juridiques de la dénonciation ou de la révision des conventions ou des accords collectifs ne sont-ils pas impactés ?

La loi du 20 août 2008 a pris en compte cette nouvelle donne. Elle considère notamment que « lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l’accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n’emporte d’effets que si elle émane d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés » au 1er tour des élections des titulaires du CE.
Cela étant, ce texte ne répond pas à toutes les questions et notamment à celles qui suivent.

 

Comme indiqué ci-dessus, dans l’hypothèse de la perte du caractère représentatif d’un syndicat signataire d’un accord collectif, les nouvelles dispositions légales disposent que la dénonciation de l’accord peut produire tous ses effets si elle émane d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections.
La question qui se pose est de savoir si ce ou ces syndicats doivent eux-mêmes être signataires de l’accord ? En d’autres termes, est-ce que des syndicats représentatifs (et majoritaires) peuvent dénoncer un accord alors qu’ils ne l’auront pas signé ?

A priori, la dénonciation pourrait bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections.
Cette réponse semble s’imposer dans la mesure où elle correspond à l’esprit des nouveaux textes qui exigent une signature majoritaire des accords collectifs (majorité relative, toutefois, dans la mesure où les syndicats signataires d’un accord doivent avoir recueilli 30 % des suffrages aux élections).

 

Concernant la révision (et non la dénonciation) des conventions ou accords collectifs, quels sont les effets de la perte du caractère de syndicat représentatif d’un syndicat signataire d’un accord collectif, notamment lorsque cela contribue à faire tomber le pourcentage des suffrages en deçà des 30 % ? Sachant que les avenants de révision doivent, en principe, être signés par les syndicats d’origine, il manquera une des conditions essentielles de validité d’un accord collectif : avoir été signé par un ou des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages. D’autant qu’il ne sera pas possible de compléter ce qui manquera en terme de suffrages par l’apport en voix de syndicats étrangers au cercle des signataires initiaux.

Dans cette hypothèse qui ne manquera pas d’advenir, les seules solutions seront :

  • L’adhésion préalable à l’accord initial de syndicats non signataires ;

  • La dénonciation (et non la révision) de l’accord d’origine, une solution pour le moins plus radicale.

 

Fabrice Signoretto,

Juillet 2009

 

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